Vertaling van "actifs vendus seront transférés " (Frans → Engels) :

Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant.
With a view to ensuring that the aid beneficiaries will definitively disappear from the market, the Commission was informed of the following measures. If there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company (‘NewCo’) in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.

ÖVAG sera mise en liquidation, ses activités de base et les actifs correspondants seront transférés à VBWB et les actifs restants seront liquidés par le biais d'Immigon.
ÖVAG ceases to exist, with all its core assets and liabilities being transferred to VBWB, and the remainder being wound down in Immigon.

Le 30 juin 2012, tous les éléments de l'actif et du passif qui n'auront pas été cédés à la Verbundbank ou vendus seront transférés à l'EAA.
On 30 June 2012, all assets and liabilities not carved out to the Verbundbank or sold will be transferred to the EAA.

s'il n'existe pas de décision exécutoire de la Commission au début 2015, la structure à travers laquelle les actifs vendus doivent être transférés avant le 1er janvier 2015 à une nouvelle entreprise, dont 95,1 % des parts sont détenues par le propriétaire et 4,9 % par un fiduciaire indépendant (voir le considérant 56), ne conduira pas à une poursuite économique des activités des bénéficiaires des aides, mais aboutira à coup sûr à leur départ définitif du marché.
The structure by which, in case there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015 the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company, in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee (see recital 56 above), will not lead to a continuation of the beneficiaries' business but will ensure their definitive exit from the market.

Lorsque la clôture du compte résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K. En cas de clôture antérieure à la liquidation du Fonds, les actifs de ce compte seront transférés au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.
Upon termination of the account because of the liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K. Upon termination prior to liquidation of the Fund, any assets in this account shall be transferred to the General Resources Account for immediate use in operations and transactions.

Sachant qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, la plupart des actifs d'ENVC seront vendus et le processus de liquidation d'ENVC sera quasiment conclu, l'État portugais demande respectueusement à la Commission de confirmer que dans les conditions décrites ci-dessus, la vente desdits actifs ne constitue pas une aide octroyée aux acheteurs.
Taking in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, most part of ENVC assets will be sold and the process of ENVC winding up will be practically concluded, the Portuguese State kindly requests the Commission to confirm that under the conditions described above the sale of the said assets does not constitute aid to the purchasers.

Les éléments d'actif qui seront transférés sont le portefeuille d'obligations du RPC, qui contient surtout des obligations gouvernementales provinciales, et un solde en espèces équivalent à trois mois de fonctionnement.
The assets to be transferred include the CPP bond portfolio, made up mostly of provincial government bonds, and a three month cash operating balance.

Le sénateur Dickson : C'est que, selon le projet de loi C-9, le gouvernement détient de larges pouvoirs pour restructurer une société d'État ou vendre les actifs, peu importe ce que la restructuration fait intervenir pour obtenir le plus de retombées industrielles possible pour le Canada, et également le meilleur prix pour les éléments d'actif qui seront vendus, le cas échéant.
Senator Dickson: The context is that, in Bill C-9, there are broad powers for the government to restructure a Crown corporation or sell the assets, whatever corporate restructuring may involve to get the most industrial benefits for Canada, and as well the best price for the assets, if any, that are to be sold.

Après la création de l'entreprise commune, tous les actifs hollandais de la filiale ESD d'ESK à Delfzijl et tous les actifs de transformation d'ESK situés à Grefath ainsi qu'une partie des actifs de l'usine d'ESK située à Kempten seront transférés dans l'entreprise commune.
After the creation of the new joint venture all the assets of ESK's Dutch subsidiary ESD in Delfzijl and all the assets of ESK's processing facilities in Grefrath as well as some assets of ESK's processing plant in Kempten will be transfered to the joint venture.

Ce protocole prévoit, suite à l'expiration du traité CECA en juillet 2002, que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA seront transférés à la Communauté européenne.
This Protocol provides for all assets and liabilities of the ECSC to be transferred to the European Community following expiry of the ECSC Treaty in July 2002.