Traduction de «actifs transférés devaient continuer » (Français → Anglais) :

Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.
For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.

9. Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d’établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, l’établissement-relais est réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait l’établissement soumis à la procédure de résolution à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.
9. For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.

11. Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d’établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, l’acquéreur est réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait l’établissement soumis à la procédure de résolution à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.
11. For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.

Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, un établissement-relais est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait cet établissement à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.
For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems

À d’autres fins, les autorités de résolution peuvent exiger qu’un établissement-relais soit réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à une procédure de résolution et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait cet établissement à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.
For other purposes, resolution authorities may require that a bridge institution be considered to be a continuation of the institution under resolution, and be able to continue to exercise any right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.

9. Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/./UE , l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés.
9. For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU , a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.

11. Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/./UE , l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés.
11. For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU , the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.

1. se réjouit de ce qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n683/2008, la plupart des activités et des éléments d'actif liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009; prend acte du fait que les activités et les éléments d'actifs restants devaient être transférés en 2010;
1. Welcomes the fact that, following the entry into force of Regulation (EC) No 683/2008 , most of the activities and assets related to the EGNOS and Galileo programmes were transferred to the Commission in December 2009; notes that the remaining part of the activities and assets had to be transferred in 2010;

1. se réjouit de ce qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n 683/2008, la plupart des activités et des éléments d'actif liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009; prend acte du fait que les activités et les éléments d'actifs restants devaient être transférés en 2010;
1. Welcomes the fact that, following the entry into force of Regulation (EC) No 683/2008 , most of the activities and assets related to the EGNOS and Galileo programmes were transferred to the Commission in December 2009; notes that the remaining part of the activities and assets had to be transferred in 2010;

◉ Serait incluse dans le champ d'application de la directive sur les fusions une opération dénommée "scission avec échange d'actions" (scission limitée ou partielle, dans le cadre de laquelle la société apporteuse, qui continue d'exister, transfère une partie de son patrimoine actif et passif, constituant une plusieurs ou plusieurs branches d'activité).
Included within the scope of the Merger Directive is an operation known as split-off (a limited or partial division where the transferring company, which continues to exist, transfers part of its assets and liabilities constituting one or more branches of activity).