Vertaling van "actifs devrait respecter " (Frans → Engels) :

Essentiellement, nous faisons valoir que maintenant que nous avons mis en oeuvre les 19 plans d'action d'intervention, qui nous ont forcés à reprogrammer notre système de données, à le déployer dans les 33 points de service, à reformer les travailleurs de première ligne, à le réinstaller dans les 33 points de service et à offrir notre soutien, tout en satisfaisant à toutes les exigences en matière d'administration et de responsabilisation, nous croyons que la prochaine stratégie sur les actifs devrait respecter la structure actuelle, pour nous permettre d'investir de plus en plus de temps et d'efforts dans la main-d'oeuvre et le développement du marché de l'emploi au lieu de mettre en oeuvre de nouveaux processus bureaucratiques.
Basically, we're saying that now that we've implemented the 19 intervention action plans, which forced us to reprogram our data system, deploy it in all 33 of our service points, retrain front-line workers, redeploy in all 33 of our service points, and offer support, all of which we have accomplished with all administrative and accountability requirements, we think that the successor strategy for the assets should remain close to its current structure, thus letting us invest more and more time and effort in the labour force and labour market development instead of implementing new bureaucratic processes.

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.

À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné.
For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

L’offre de référence devrait contenir au moins les procédures et outils valables pour récupérer des informations sur les actifs de génie civil; décrire les conditions d’accès et d’utilisation des différents éléments qui composent l’infrastructure de génie civil; décrire les procédures et outils pour la commande et la réservation d’accès et la gestion des incidents; et préciser les niveaux de service à atteindre et les sanctions en cas de non-respect de ces niveaux de service.
At a minimum, the reference offer should contain the relevant procedures and tools for retrieving civil engineering asset information; describe the access and usage conditions to the different elements which make up the civil engineering infrastructure; describe the procedures and tools for access ordering, provisioning and fault management; and fix target service levels and the penalties for breach of those service levels.

L’ouverture d'une procédure secondaire ne devrait pas non plus être nécessaire si le syndic de la procédure principale promettait aux créanciers locaux qu’ils seraient traités dans le cadre de la procédure principale comme si la procédure secondaire avait été ouverte et leur garantissait, lors de la répartition des actifs, le respect des droits qui leur auraient été octroyés dans une procédure secondaire en ce qui concerne la détermination et le rang de leurs créances.
The opening of secondary proceedings should also not be necessary, if the liquidator of the main proceedings promises to the local creditors that they would be treated in the main proceedings as if secondary proceedings had been opened and that the rights they would have had in such a case with respect to the determination and ranking of their claims would be respected in the distribution of the assets.

3. soulignant que la Conférence devrait se concevoir dans un esprit de partenariat renforcé dans lequel les pays en développement assument au premier chef la responsabilité de leur propre développement, dans le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, avec le soutien actif des pays développés, de manière à contribuer au "pacte planétaire" qui sera débattu au Sommet de Johannesburg;
3. Stressing that the Conference should be based on a spirit of strengthened partnership in which developing countries take primary responsibility for their own development, ensuring democracy, human rights and the rule of law, while developed countries actively support them, thus contributing to the "global deal" that will be discussed at the Johannesburg Summit.

Cet accord pourra, par conséquent, être signé en marge du Conseil européen de Madrid. 4. CUBA - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil, ayant examiné la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et Cuba, - Affirme l'objectif de l'Union européenne de favoriser une transition pacifique vers la démocratie et l'ouverture économique à Cuba, en renforçant et en approfondissant ses relations avec Cuba. - Souligne l'importance qu'il attache au respect des droits de l'homme et aux libertés fondamentales et l'opportunité d'appuyer le processus de réformes politiques et économiques à Cuba. - Réitère l'objectif de maintenir l'aide humanitaire et d'autres actions pour répondre aux besoins immédiats de la population. - Considère qu'un rôle actif d'accompagnement de la part de l'Union européenne, permettant de créer les conditions d'un réancrage international de Cuba, devrait faciliter une accélération du processus de transition interne.
The agreement could therefore be signed on the occasion of the Madrid European Council. 5. CUBA - COUNCIL CONCLUSIONS "After examining the Commission communication to the Council and the European Parliament on relations between the European Union and Cuba, the Council: - affirms the European Union's aim of encouraging a peaceful transition to democracy and economic liberalization in Cuba by strengthening and expanding its relations with Cuba; - emphasizes the importance it attaches to respect for human rights and fundamental freedoms and the desirability of supporting the political and economic reform process in Cuba; - reiterates the aim of keeping up humanitarian aid and other action to meet the immediate needs of the population; - considers that an active accompanying role by the European Union, serving to create conditions for binding Cuba into the international community, should help speed up the internal transition process.