Traduction de «actif devrait constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif constituant une créance
asset item

actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims

actifs constituant des créances
asset items constituting claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.

L’exigence d’un dépositaire unique devrait garantir que celui-ci détient une vue d’ensemble de tous les actifs de l’OPCVM, et que ce dépositaire constitue, tant pour les gestionnaires du fonds que pour les investisseurs, un point de contact unique en cas de problème lié à la garde des actifs ou à l’exercice des fonctions de surveillance.
Requiring that there be a single depositary should ensure that the depositary has an overview of all the assets of the UCITS and both fund managers and investors have a single point of reference in the event that problems occur in relation to the safekeeping of assets or the performance of oversight functions.

Le coussin de fonds propres contracyclique devrait être constitué lorsque la croissance globale du crédit et d'autres catégories d'actifs ayant une incidence significative sur le profil de risque de ces établissements de crédit et ces entreprises d'investissement est jugée porteuse d'une exacerbation du risque systémique, et libéré en période de tension.
The countercyclical capital buffer should be built up when aggregate growth in credit and other asset classes with a significant impact on the risk profile of such credit institutions and investment firms are judged to be associated with a build-up of system-wide risk, and drawn down during stressed periods.

6. rappelle que le principe de solidarité entre les générations et les groupes sociaux est au cœur des modèles sociaux européens, et qu'il est financé essentiellement par les revenus du travail, au travers des cotisations des salariés et des employeurs et de la fiscalité du travail; souligne cependant que le vieillissement de la population fera peser une forte pression sur les actifs et que la recherche de solutions face aux mutations démographiques devrait constituer une priorité politique; observe que, sans cela, les mutations démographiques pourraient compromettre le principe de solidarité et, en conséquence, les modèles sociaux européens; souligne aussi combien il importe donc de renforcer le principe de solidarité, y compris les compensations financières équitables;
6. Recalls that the core of European social models is the principle of solidarity between generations and social groups, and that it is primarily financed by work-related earnings, such as contributions by employees and employers and labour taxation; nevertheless points out that the ageing population will put serious pressure on the active work force and that solutions to the demographic change should be a political priority; stresses that, otherwise, demographic change could jeopardise the principle of solidarity and European social models as a consequence; stresses also the significant importance, therefore, of strengthening the principle of solidarity, including fair financial compensation;

L'engagement actif de tous les acteurs concernés devrait constituer un élément clé de la gestion des risques d'inondation, du fait qu'il rendrait possible l'inclusion et la prise en compte des vues, des besoins et des intérêts desdits acteurs.
Active involvement of all relevant stakeholders should be a pivotal element of the flood risk management as it allows for the integration and consideration of the views, needs and interests of water users and those affected by floods.

L’organisation devrait reconnaître que l’engagement, la réceptivité et le soutien actif de la part de la direction constituent une condition préalable au succès de ces processus.
The organisation should acknowledge that commitment, responsiveness and active support from the side of the management is a prerequisite for the success of those processes.

61. regrette que le "vieillissement actif" soit presque exclusivement défini dans la stratégie de Lisbonne en termes d'emploi rémunéré, alors que la notion devrait être appliquée de façon plus générale pour inclure des activités non rémunérées comme le travail réalisé dans des organisations civiques, politiques ou bénévoles; reconnaît qu'un tel engagement actif dans la société sous forme de travail non rémunéré exige un revenu correct provenant d'autres sources; reconnaît que la notion de "vieillissement actif" est étroitement liée à un relèvement de l'âge de la retraite et considère que ce relèvement peut constituer une réponse possible aux changements démographiques;
61. Regrets that 'active ageing' is almost exclusively defined in the Lisbon strategy in terms of paid employment, whereas the concept should be applied more broadly to include unpaid activities such as work in civic, political and other voluntary organisations; recognises that such active engagement in society in unpaid work requires an adequate income from other sources; recognises that 'active ageing' is closely bound up with raising the retirement age and considers such a move to be one possible response to demographic change;