Vertaling van "actif constituant une créance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif constituant une créance
asset item

actifs constituant des créances sur les banques centrales
asset items constituting claims on central banks

actifs constituant des créances
asset items constituting claims

échange de créances contre actifs [ échange de créances contre des actifs | conversion de dettes en actifs | conversion de créances en prises de participation | conversion de la dette en participations | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en prises de participation | convers ]
debt-equity swap [ debt-for-equity swap | debt for equity swap | debt equity swap | debt/equity swap ]

commis aux marchés, aux actifs et aux créances
Contracts, Assets and Receivable Clerk

échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs
debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap

créances sous forme de dépôts | actifs sous forme de dépôts | dépôts
deposit claims

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)
Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations

papier commercial adossé à des créances | PCAC | papier commercial adossé à des actifs | PCAA
asset-backed commercial paper

échange de créances contre des actifs
Debt equity swap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. Lorsque les affaires d’une compagnie sont mises en liquidation, l’obligation d’une personne de contribuer à l’actif de la compagnie aux termes de la présente loi constitue une créance exigible à compter du jour où est née l’obligation de cette personne, mais payable à la ou aux dates respectives des appels de fonds, comme il est prévu à la présente loi, pour l’exécution de cette obligation.
55. The liability of any person to contribute to the assets of a company under this Act, in the event of the business of the company being wound up, creates a debt accruing due from that person at the time when his liability commenced, but payable at the time or respective times when calls are made, under this Act, for enforcing that liability.

Les plans de restructuration prévoient une série d’exercices d’évaluation de la dette subordonnée et le transfert de certains actifs dépréciés et créances douteuses à une société de gestion d'actifs (Sareb), ce qui réduira les besoins en fonds propres des banques et les mettra en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires de solvabilité qui s’appliqueront en Espagne à partir du 1er janvier 2013.
The restructuring plans foresee a series of subordinated liabilities exercises and the transfer of some impaired assets and loans to an asset management company (Sareb), which reduce the banks' capital needs and bring them in line with new regulatory solvency requirements in Spain as of 1 January 2013.

f bis) actifs constituant des créances sur les banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenus auprès desdites banques centrales, et actifs constituant des créances sur les administrations centrales sous la forme d'obligations légales de liquidité détenus en titres d'État et qui sont libellés et financés dans la devise des emprunteurs;
(fa) asset items constituting claims on central banks in the form of required minimum reserves held at those central banks, and asset items constituting claims on central governments in the form of statutory liquidity requirements held in government securities and which are denominated and funded in the national currencies of the borrowers.

2. Les États membres peuvent, aux fins de l'article 111, paragraphes 1 à 3, attribuer une pondération de risque de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres expositions sur des établissements d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de risque de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des titres de créance émis par un établissement et que ces titres de créance soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché, ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement émetteur.
2. For the purposes of Article 111(1) to (3), Member States may assign a weighting of 20% to asset items constituting claims on and other exposures to institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50% to asset items constituting claims on institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing institutions.

1. Les États membres peuvent, aux fins de l'article 111, paragraphes 1 à 3, attribuer une pondération de risque de 20 % aux actifs constituant des créances sur des autorités régionales et locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83, ainsi qu'aux autres expositions envers ces autorités ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces autorités reçoivent une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83.
1. For the purposes of Article 111(1) to (3), Member States may assign a weighting of 20% to asset items constituting claims on Member States' regional governments and local authorities where those claims would be assigned a 20% risk weight under Articles 78 to 83 and to other exposures to or guaranteed by such governments and authorities claims on which are assigned a 20% risk weight under Articles 78 to 83.

Toutefois, les États membres peuvent ramener cette pondération à 0 % pour les actifs constituant des créances sur des autorités régionales et locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83, ainsi qu'aux autres expositions envers ces autorités ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces autorités reçoivent une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83.
However, Member States may reduce that rate to 0% in respect of asset items constituting claims on Member States' regional governments and local authorities where those claims would be assigned a 0% risk weight under Article 78 to 83 and to other exposures to or guaranteed by such governments and authorities claims on which are assigned a 0% risk weight under Articles 78 to 83.

actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations centrales, des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des entités du secteur public, dès lors qu'une créance non garantie sur l'entité qui fournit la garantie recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83;
asset items constituting claims carrying the explicit guarantees of central governments, central banks, international organisations, multilateral development banks or public sector entities, where unsecured claims on the entity providing the guarantee would be assigned a 0% risk weight under Articles 78 to 83;

Les pénalités constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être recouvrées comme toute autre créance devant une juridiction compétente (par. 206(1)).
Penalties resulting from the AMPS constitute debts due to the federal Crown and may be recovered as any other debt in a court of competent jurisdiction (clause 206(1)).

M. Goldberg: Elles constituent des blocs qui sont beaucoup plus stables, étant constitués de créances à haut rendement diversifiées par région et par industrie.
Mr. Goldberg: They put them together and the pool is quite stable, made up of high-yielding paper which is diversified by region and industry.