2 bis. La Commission, d'ici 2007, met en place un cadre réglementaire axé sur des critères environnementaux de façon à ce que tous les acteurs concernés soient consultés préalablement concernant tout projet d'infrastructure majeur dans le milieu marin.
2a. The Commission shall, by 2007, establish a regulatory framework, focussing on environmental criteria, so as to ensure that all relevant stakeholders are being consulted prior to major infrastructure projects in the marine environment.