Traduction de «actes obsolètes et recensé 103 domaines » (Français → Anglais) :

Pour que nous puissions nous concentrer sur les questions prioritaires, nous avons retiré, au cours des deux dernières années, 90 propositions législatives qui ne progressaient pas, nous avons abrogé 32 actes obsolètes et recensé 103 domaines pouvant faire l'objet d'une simplification réglementaire.
To allow us to focus on priority issues, we have withdrawn 90 proposed laws over the past two years that were not advancing in the legislative process, we have repealed 32 outdated laws and we have identified 103 areas for regulatory simplification.

Des exercices annuels visant à repérer les actes législatifs obsolètes sont réalisés dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.
Annual exercises to identify obsolete acts are carried out in the areas of agriculture and fisheries.

Le 28 novembre, la Commission a également adopté des propositions d'abrogation de 24 actes obsolètes dans ce domaine, ceux-ci n'étant plus pertinents ou ayant été remplacés par d'autres mesures.
On 28 November the Commission also adopted proposals for the repeal of 24 obsolete acts in this area, as they are no longer relevant or have been replaced by other measures.

recense les domaines dans lesquels la Commission envisage de retirer des propositions en suspens et abroger des actes législatifs de l'UE existants.
identifies those areas where the Commission considers to withdraw pending proposals and repeal existing EU law.

Aujourd’hui, nous donnons aux entreprises l’occasion de recenser ces domaines et actes législatifs où nous pourrons faire la différence.
Today, we are giving businesses the opportunity to identify those areas and pieces of legislation where we can make a difference.

Le Conseil a adopté un règlement abrogeant certains actes obsolètes dans le domaine de la politique agricole commune (PAC), à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 33/11 ).
The Council adopted a regulation on repealing certain obsolete acts in the field of the common agricultural policy (CAP), following a first-reading agreement with the European Parliament (33/11).

abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune
on repealing certain obsolete Council acts in the field of the common agricultural policy

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on repealing certain obsolete Council acts in the field of the common agricultural policy

En outre, elle examine l'acquis dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale afin de recenser les actes qui pourraient être abrogés dans le contexte de l'expiration de la période transitoire fixée dans les traités.
In addition, the Commission is also screening the acquis in respect of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters to identify acts which could be repealed in the context of the expiry of the transitional period set out in the Treaties.

Pour réaliser cet inventaire, il convient d’adopter un acte d’exécution afin, d’une part, d’établir des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les États membres à la Commission, des données relatives aux utilisations existantes du spectre et, d’autre part, d’élaborer une méthode d’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences dans les domaines d’action couverts par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), de façon à recenser les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer, notamment dans la partie du spectre comprise entre 400 MHz et 6 GHz (ci-après dénommée la «partie concernée du spectre»).
To implement this inventory, an implementing act shall be adopted to, on the one hand, develop practical arrangements and uniform formats for the collection and provision of data by the Member States to the Commission on existing uses of spectrum and on the other hand to develop a methodology for the analysis of technology trends, future needs and demand for spectrum in policy areas covered by the radio spectrum policy programme (RSPP), so as to identify developing and potential significant uses of spectrum, in particular in the frequency range between 400 MHz and 6 GHz (hereinafter ‘the relevant spectrum’).