Traduction de «actes n’avait jamais » (Français → Anglais) :

Une loi qui n'avait jamais fait l'objet d'une étude article par article à la Chambre, qui n'avait jamais été examinée, qui n'avait jamais fait partie de la législation canadienne — la notion de délit civil et de recours civil n'existait pas pour les victimes d'actes de terrorisme. Nous avons entendu des témoins, entendu des suggestions quant aux façons d'améliorer la loi, nous avons fait notre travail.
Legislation that had never been given clause-by-clause consideration in the House before, had never been the subject of scrutiny, never been a part of Canadian legislation in the past no such thing existed as a civil tort and a civil remedy for people who are victims of terror.We heard from witnesses about it, we heard suggestions as to how it could be improved, we were doing our job.

13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère «à la pointe de la technologie» des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;
13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors' observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;

13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère "à la pointe de la technologie" des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;
13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors’ observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;

Dans leurs observations concernant la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont cependant fait valoir (37) que, comme l’obligation faite à Entra d’acquitter les taxes sur les actes n’avait jamais été déclenchée (parce que «le transfert du titre de propriété en l’espèce a été effectué sous la forme d'un changement de dénomination et non d'un transfert de titre de propriété»), il n’y avait pas eu de perte de recettes fiscales et, partant, de consommation de ressources d'État.
In their comments to the opening decision, the Norwegian authorities, however, argued (37) that as the obligation on Entra to pay the document duty was never released (because ‘the transfer of title in the case at hand was done as a name change and not by transfer of title’), there had been no loss of tax revenue and hence, no consumption of State resources.

D'après les parties requérantes, le délai de prescription expirait en août 1997, soit 10 ans après l'octroi de l'aide, dans la mesure où il n'avait jamais été suspendu par un acte formel de la Commission ni par une notification de la Commission à Scott Paper, le bénéficiaire de l'aide, des doutes qu'elle éprouvait quant à l'opération.
According to the applicants, the limitation period expired in August 1997, 10 years after the aid was granted, as it had neither been interrupted by a formal Commission act or by the Commission notifying Scott Paper, the beneficiary of the aid, of it's concerns.

Le Conseil n’est jamais parvenu à présenter quelque preuve que ce soit ou quelque indice de ce que cette organisation avait le moindre lien avec le terrorisme, voire avec des actes de violence quelconques, en dehors des frontières iraniennes. Dans le rapport récent du Congrès américain, il est déjà reconnu publiquement que c’est le régime iranien, et non le régime irakien précédent, qui est lié aux actions de terrorisme menées à grande échelle comme celle de l’attentat du 11 septembre. Sachant cela, quand le Conseil compte-t-il reconnaître enfin ses erreurs et cesser de traiter de terroristes les victimes du terrorisme et de voir des victimes du terrorisme dans les principaux organisateurs du terrorisme international?
Given that the Council has never been able to put forward any indications, still less proofs, to link this organisation in any way with terrorism or any other kind of violence outside Iran's borders, while a recent US Congress report has contained the public admission that it is the Iranian regime, not the former regime in Iraq, that is linked to large-scale terrorist acts such as 9-11, when will it finally admit its errors and cease treating the victims of terrorism as 'terrorists' and the ringleaders of international terrorism as 'victims of terrorism'?

Le Conseil n'est jamais parvenu à présenter quelque preuve que ce soit ou quelque indice de ce que cette organisation avait le moindre lien avec le terrorisme, voire avec des actes de violence quelconques, en dehors des frontières iraniennes. Dans le rapport récent du Congrès américain, il est déjà reconnu publiquement que c'est le régime iranien, et non le régime irakien précédent, qui est lié aux actions de terrorisme menées à grande échelle comme celle de l'attentat du 11 septembre. Sachant cela, quand le Conseil compte-t-il reconnaître enfin ses erreurs et cesser de traiter de terroristes les victimes du terrorisme et de voir des victimes du terrorisme dans les principaux organisateurs du terrorisme international?
Given that the Council has never been able to put forward any indications, still less proofs, to link this organisation in any way with terrorism or any other kind of violence outside Iran's borders, while a recent US Congress report has contained the public admission that it is the Iranian regime, not the former regime in Iraq, that is linked to large-scale terrorist acts such as 9-11, when will it finally admit its errors and cease treating the victims of terrorism as 'terrorists' and the ringleaders of international terrorism as 'victims of terrorism'?

Les articles 91(29) et 92(14) de la Constitution canadienne, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867, comme s'il n'avait jamais porté un autre nom, ce BNA Act de 1867 donne l'autorité au Parlement fédéral d'établir les peines, donne l'autorité d'établir un Code criminel, des lois connexes, bien sûr, et charge, d'autre part, l'autorité provinciale de voir à l'administration de la justice.
In sections 91, 29 and 92(14) of the Canadian Constitution, the British North America Act of 1867, renamed the Constitution Act, 1867, as if it had never been called anything else, the BNA Act of 1867 gives the federal Parliament the power to determine sentencing and to establish a criminal code, and of course related laws, and gives the provincial authority the responsibility of administering justice.

Dès que le nouveau Parlement sera constitué, il devra sans tarder reprendre l'examen d'une trentaine de propositions qui lui sont soumises pour avis en première ou en deuxième lecture. c) Le Conseil - La Présidence espagnole Elle a accompli un travail remarquable qui lui a permis d'obtenir 26 décisions finales en 6 mois, soit plus que ce qui avait jamais été réalisé depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique.
Once Parliament reassembles it must immediately recommence examination of some 30 proposals presented to it for first or second reading (c) Council - The Spanish Presidency The Spanish presidency achieved a remarkable amount of work whereby 26 final decisions were aodpted in 6 months - more than had ever been achieved since the Single Act came into force.

Lorsque nous avons lu dans le New York Times qu'ACT avait supposément créé cette chimère et n'avait jamais publié ses résultats dans des publications approuvées par des collègues.et ils n'ont pas encore divulgué cette information.
Then we heard through The New York Times that ACT had apparently created this chimeric organism, having never published their findings in the peer-reviewed literature—and to this day they have never provided that information.