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ACTE
Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Comité d'appreciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité d'audition médicale
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Comité des victimes d'actes criminels
Comité des victimes de criminalité
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Titre
Transport

Vertaling van "actes du comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee


comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale

quality review committee | peer review committee


comité d'appreciation des actes médicaux | comité d'audition médicale

committee on assessment of medical acts


Comité des victimes d'actes criminels [ Comité des victimes de criminalité ]

Victims of Crime Committee


comité d'agrément des équipements de télécommunications | Comité d'approbation des équipements de télécommunications | ACTE [Abbr.]

Approvals Committee for Terminal Equipment | ACTE [Abbr.]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Comité pour la mise en oeuvre du protocole no. 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné

Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport


Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée

Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les actes du comité d'association sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation».

3. The acts of the Association Committee shall be entitled ‘Decision’ or ‘Recommendation’ respectively.


3. Les actes du comité d'association sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation».

3. The acts of the Association Committee shall be entitled ‘Decision’ or ‘Recommendation’ respectively.


ACTED, Adra, Comité international de secours (IRC), Concern Worldwide, COOPI Cooperazione Internazionale, Croix Rouge, DanChurchAid, Danish Refugee Council (DRC), Fédération luthérienne mondiale, Finn Church Aid (FCA), Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), Handicap International, Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), HOPE’87, International Medical Corps, Organisation internationale pour les migrations (OIM), Norwegian Refugee Council, Plan International, Plan Spain, SOS Kinderdorf, Save the Children, Terre des hommes, Triangle et War Child.

ACTED, Adra, Concern Worldwide, COOPI Cooperazione Internazionale, Croix Rouge, DanChurchAid, Danish Refugee Council (DRC), Finn Church Aid (FCA), Handicap International, HOPE'87, International Medical Corps, the International Organization for Migration (IOM), International Rescue Committee (IRC), the Lutheran World Federation, Norwegian Refugee Council, Plan International, Plan Spain, SOS Kinderdorf, Save the Children, Terre des hommes, Triangle, the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the United Nations Children's Fund (UNICEF) and War Child.


Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel, pour une nouvelle délibération.

An implementing act was deemed to be necessary and the chair submitted the draft implementing act to the appeal committee for further deliberation.


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ACTES DÉLÉGUÉS, COMITÉ ET RAPPORTS

DELEGATED ACTS, COMMITTEE AND REPORTING


1. Sans préjudice de l’article 2, lorsque le président d’un comité décide, conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 182/2011, de soumettre un acte au comité d’appel, il en informe immédiatement les membres du comité et les représentations permanentes des États membres (ci-après les «représentations permanentes»).

1. Without prejudice to Article 2, where the chair of a committee decides, in accordance with Article 5(3) and (4) of Regulation (EU) No 182/2011, to refer a case to the appeal committee, the chair shall immediately inform the members of the committee and the Permanent Representations of the Member States (hereinafter: ‘the Permanent Representations’) of that decision.


En cas d'avis défavorable du comité, la Commission peut soumettre le projet d'acte au comité d'appel, afin de déterminer si l'examen de la mesure doit se poursuivre ou si le texte doit être modifié.

If the committee gives an unfavourable opinion, the Commission may submit the draft act to an appeal committee to see whether the examination of the measure should continue or amend the text.


En cas d'avis défavorable du comité, la Commission peut soumettre le projet d'acte au comité d'appel, afin de déterminer si l'examen de la mesure doit se poursuivre ou si le texte doit être modifié.

If the committee gives an unfavourable opinion, the Commission may submit the draft act to an appeal committee to see whether the examination of the measure should continue or amend the text.


1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas de contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comité budgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 138.

1. The Commission shall check the legality of those acts of the President of the Office in respect of which Community law does not provide for any check on legality by another body and of acts of the Budget Committee attached to the Office pursuant to Article 138.


1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas de contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comité budgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 133.

1. The Commission shall check the legality of those acts of the President of the Office in respect of which Community law does not provide for any check on legality by another body and of acts of the Budget Committee attached to the Office pursuant to Article 133.


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