Traduction de «acte qui serait autrement jugé » (Français → Anglais) :

599 (1) Un tribunal devant lequel un prévenu est ou peut être mis en accusation à l’une de ses sessions, ou un juge qui peut tenir ce tribunal ou y siéger, peut, à tout moment avant ou après la mise en accusation, à la demande du poursuivant ou du prévenu ordonner la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
599 (1) A court before which an accused is or may be indicted, at any term or sittings thereof, or a judge who may hold or sit in that court, may at any time before or after an indictment is found, on the application of the prosecutor or the accused, order the trial to be held in a territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried if

L'existence d'un moyen de défense signifie que même si une personne a commis un acte qui serait autrement un acte criminel, elle ne doit pas être condamnée en raison d'une autre circonstance.
Defences arise when a person is alleged to have committed a criminal offence.

L'inquiétude que suscitent les articles à l'étude, c'est qu'ils appuient la justification générale de l'application de la loi contre laquelle la Cour suprême du Canada nous a prévenus « générale » en ce sens qu'elle ne se limite pas aux enquêtes relatives au crime organisé et à d'autres activités criminelles ciblées, et englobent donc les enquêtes menées sur toute activité criminelle, et « générale », dans le sens que normalement, un fonctionnaire public n'a pas besoin de demander une autorisation préalable avant de commettre un acte qui serait autrement jugé criminel.
The concern with the sections under review is that they indeed constitute the very general law enforcement justification that the Supreme Court of Canada warned against, “general” in the sense that they are not limited to the investigation of organized crime and other targeted criminal activities but rather apply to the investigation of any criminal activity, and “general” also in the sense that in the normal case a public officer need not seek prior authorization before committing an act that would otherwise be criminal.

Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la clause «guillotine» serait appliquée et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.
In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.

531. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée si une ordonnance a été rendue à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada et si une telle ordonnance ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait autrement jugée.
531. Notwithstanding any other provision of this Act but subject to any regulations made pursuant to section 533, the Court shall order that the trial of an accused be held in the territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried if an order has been made that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or jury and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or the official language of Canada in which the accused can best give testimony or both official languages of Canada and such order cannot be conveniently complied with in the territorial division which the offence would otherwise be tried.

Dans le détail, le dispositif MIC et les guichets «prêt» et «micro-crédit» du mécanisme GPME sont jugés adaptés aux besoins des PME européennes, dans la mesure où ils répondent à une demande de financement qui ne serait pas satisfaite autrement, et où ils contribuent à la phase de démarrage et à la croissance des PME.
In detail, the GIF facility and SMEG loan and micro credit windows are found relevant to the needs of European SMEs since they fulfil a demand for finance which otherwise would not have been met and contribute to the start up and growth of SMEs.

La Commission ne pourrait agir que lorsqu'un tel acte serait devenu obligatoire pour la Communauté, autrement dit lorsque la Communauté n'aurait pas soulevé d'objection dans le délai prévu par les statuts de l'organisation.
The Commission could only act when the instrument had become binding on the Community, in other words where the Community had not raised any objections within the period stipulated in the organisation's regulations.

Pour la première fois, on donnait officiellement aux services de police, dans le Code criminel, la capacité de commettre un acte qui serait autrement considéré comme un acte criminel.
For the first time, it gave formally to police forces, in the Criminal Code, the capacity to commit an act that would otherwise be deemed a criminal offence.