Dès lors, l'adoption de déclarations interprétatives des actes législatifs devrait autant que possible être évitée et le contenu d'éventuelles déclarations devrait, le cas échéant, être incorporé dans le texte de l'acte.
Recourse to statements interpreting legal acts should therefore be avoided where possible and the content of possible statements should, as appropriate, be included in the text of the act.