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Traduction de «acte législatif devrait donc continuer » (Français → Anglais) :

Ledit règlement ou cet autre acte législatif devrait donc continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.

That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.


Ledit règlement ou cet autre acte législatif devrait donc continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.

That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.


Ce droit devrait être sans préjudice de l’obligation permanente de remplir les conditions d’admission au titre de la présente directive, et le titulaire de la carte bleue européenne devrait donc continuer à exercer un emploi nécessitant des compétences élevées.

This right should be without prejudice to the continuous obligation to meet the conditions for admission under this Directive, and the EU Blue Card holder should therefore remain in highly skilled employed activity.


Il n'y a pas de solution unique pour répondre à ce défi : la recherche de la viabilité financière devrait donc continuer à s'appuyer sur une combinaison de ces différents instruments.

There is no single way of meeting this challenge -- research into financial sustainability should therefore continue to be based on a combination of these instruments.


Il devrait donc continuer d’exister un besoin pour les activités de ce type au cours des prochaines années.

It is expected that there will continue to be a need for similar activities over the coming years.


Un acte législatif devrait être adopté ou une étude de faisabilité devrait être effectuée dans un délai de douze mois afin de:

A legislative act should be adopted or a feasibility study undertaken within twelve months which aims to:


Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Any draft legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.


Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Any draft legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.


Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Any draft legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.


Dès lors, l'adoption de déclarations interprétatives des actes législatifs devrait autant que possible être évitée et le contenu d'éventuelles déclarations devrait, le cas échéant, être incorporé dans le texte de l'acte.

Recourse to statements interpreting legal acts should therefore be avoided where possible and the content of possible statements should, as appropriate, be included in the text of the act.




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acte législatif devrait donc continuer ->

Date index: 2024-10-06
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