Traduction de «acte des coupes déjà proposées » (Français → Anglais) :

50. prend acte des coupes déjà proposées par la Commission dans cette rubrique dans le cadre du projet de budget; déplore que le Conseil réduise encore les crédits, tant au niveau des engagements (-5, 2 millions EUR, soit -0,24 % par rapport au projet de budget) que des paiements (-10 millions EUR, soit -0,60 % par rapport au projet de budget);
50. Notes the cuts to this heading already proposed by the Commission in the draft budget; regrets the fact that the Council has further cut commitment appropriations by EUR 5,2 million (-0,24 % compared to the draft budget) and payments appropriations by EUR 10 million (-0,60 % compared to the draft budget);

50. prend acte des coupes déjà proposées par la Commission dans cette rubrique dans le cadre du projet de budget; déplore que le Conseil réduise encore les crédits, tant au niveau des engagements (-5 200 000 EUR, soit -0,24 % par rapport au PB) que des paiements (-10 000 000 EUR, soit -0,60 % par rapport au PB);
50. Notes the cuts to this heading already proposed by the Commission in the draft budget; regrets the fact that the Council has further cut commitment appropriations by EUR 5,2 million (-0,24 % compared to the draft budget) and payments appropriations by EUR 10 million (-0,60 % compared to the draft budget);

M. Surprenant : On n'a pas fait une estimation au coup par coup, mais je vous faisais la comparaison entre les services déjà offerts et ceux reçus par les victimes d'actes criminels.
Mr. Surprenant: We do not have an estimate for every single amount, but I was giving you a comparison between the services already provided and those received by victims of crime.

74. prend acte de la hausse proposée de 51 800 000 EUR (par rapport à la programmation financière) des crédits alloués au "programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l'énergie" (ENRTP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), afin de prendre en compte l'action à mise en œuvre rapide visant à lutter contre le changement climatique; s'oppose fermement à toutes les autres coupes d'un montant cumulé de 78 000 000 EUR, pratiquées dans les programmes géographiques de l'ICD, dès lors qu'elles vont à l'encontre des efforts déployés par l'Union tant pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement que pour respecter son engagement au plus haut niveau de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement à l'horizon 2015;
74. Notes the proposed increase in the funding of environment and sustainable management of natural resources (ENRTP) under the Development Cooperation Instrument (DCI) by EUR 51.8 million as compared to financial programming in order to address the fast-start climate change action; strongly opposes the other decreases, amounting to EUR 78 million overall, made to DCI geographical programmes, which would run counter to the EU effort to contribute to the achievement of the Millennium Development Goals and respect the EU commitment, at the highest level, to reaching the 0.7% of GNI target by 2015 for development cooperation;

75. prend acte de la hausse proposée de 51 800 000 EUR (par rapport à la programmation financière) des crédits alloués au «programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l'énergie» (ENRTP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), afin de prendre en compte l'action à mise en œuvre rapide visant à lutter contre le changement climatique; s'oppose fermement à toutes les autres coupes d'un montant cumulé de 78 000 000 EUR, pratiquées dans les programmes géographiques de l'ICD, dès lors qu'elles vont à l'encontre des efforts déployés par l'Union tant pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement que pour respecter son engagement au plus haut niveau de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement à l'horizon 2015;
75. Notes the proposed increase in the funding of environment and sustainable management of natural resources (ENRTP) under the Development Cooperation Instrument (DCI) by EUR 51.8 million as compared to financial programming in order to address the fast-start climate change action; strongly opposes the other decreases, amounting to EUR 78 million overall, made to DCI geographical programmes, which would run counter to the EU effort to contribute to the achievement of the Millennium Development Goals and respect the EU commitment, at the highest level, to reaching the 0,7% of GNI target by 2015 for development cooperation;

Ce projet de loi n’offre rien de tel. Deuxièmement, les nouvelles infractions proposées, soit tenter de quitter le Canada dans le but de commettre un acte terroriste ou héberger une personne ayant commis un tel acte, sont déjà couverts par le Code criminel: complot visant à commettre une infraction, tenter de commettre une infraction, participer à la commission d’une infraction et complicité après le fait.
This legislation does nothing of the sort. Second, the creation of offences of leaving the country to commit terrorist acts or harbouring a person who has committed such an act simply duplicates already existing offences and provisions of the Criminal Code, such as conspiracy to commit an offence, attempting to commit an offence, being a party to an offence, or being an accessory after the fact.

Les 12 actions clés de l'Acte pour le marché unique, comme le brevet unitaire européen, le cadre européen pour les fonds d'entrepreneuriat social et la modernisation du cadre applicable aux marchés publics, ont toutes déjà été proposées par la Commission.
The 12 key measures of the Single Market Act, like the unitary EU patent, the European framework for social entrepreneurship funds and the modernisation of the framework applicable to public procurement, have all been proposed by the Commission already.

Les modifications proposées traduisaient la position du comité, à savoir que les activités des prostitué(e)s et des clients ne devraient pas tomber sous le coup de la loi à moins qu'elle renvoie à une forme de comportement criminel indépendamment de leur décision mutuelle de se livrer à la prostitution ou de l'acte de se livrer à la prostitution.
In combination, the proposed amendments reflected the Committee’s position that the activities of prostitutes and customers should not be the concern of the criminal law unless they involve some form of criminal conduct that is independent of the agreement to engage in prostitution or the act of prostitution itself.

Je souligne que les résultats des sondages, en ce qui a trait aux modifications proposées à la Loi sur les jeunes contrevenants, correspondent en grande partie à ce que propose le Parti réformiste. Nous proposons notamment d'imposer des peines plus sévères aux jeunes contrevenants, d'abaisser l'âge à partir duquel un jeune tombe sous le coup de la Loi sur les jeunes contrevenants, de tenir les parents responsables, dans certains cas, des actes de leurs enfants et d'autoriser les médias à divulguer l'identité des jeunes contrevenants récidivistes.
It is interesting that the survey results reflect much of what the Reform Party has been proposing in terms of changes to the Young Offenders Act: stiffer penalties for young offenders, lowering the age at which a youth is considered to be a young offender, holding parents financially responsible for the actions of their children in some cases, and allowing the media to release the names of repeat young offenders.