Traduction de «acte des contributions appréciables apportées » (Français → Anglais) :

43. prend note de la fermeture de l'Eurofor et reconnaît sa contribution passée aux opérations de l'Union et au tableau de roulement des groupements tactiques; prend acte des contributions spécifiques apportées par l'Euromarfor, l'Eurogendfor, la coopération entre les États baltes en matière de défense, la coopération entre les pays nordiques en matière de défense, la force amphibie du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la force amphibie de l'Espagne et de l'Italie, le corps germano-néerlandais, la coopération navale entre la Belgique et les Pays-Bas, les initiatives de l'Angleterre et de la France pour créer une force expéditionnaire commune interarmées, un groupe aéronaval intégré et un quartier général des forces communes interarmées, ainsi que par d'autres structures permanentes existantes ou à l'état embryonnaire aux niveaux régional et bilatéral;
43. Notes the closing down of EUROFOR, recognising its past contribution to EU operations and the battlegroup roster; notes the specific contributions of EUROMARFOR, EUROGENDFOR, the Baltic Defence Cooperation, the Nordic Defence Cooperation, the UK-Dutch amphibious force, the Spanish-Italian amphibious force, the German-Dutch corps, the Belgian-Dutch naval cooperation, the Anglo-French initiatives to build a combined joint expeditionary force, an integrated carrier strike group and a combined joint force headquarters and other existing or budding regional and bilateral permanent structures;

La Commission apprécie également la contribution apportée par l'instrument SAPARD au processus d'élargissement.
The Commission also welcomes the contribution the SAPARD instrument has made to the enlargement process.

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ‘open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Notes in this context the Commission's reply to Parliament's request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

Le rapport d’évaluation de la Commission sur l'application de la directive sur les conditions d’accueil dans les États membres, publié le 26 novembre 2007 [2], ainsi que les contributions apportées par plusieurs parties prenantes en réponse au livre vert à l’origine de la procédure de consultation [3] ont mis en lumière de nombreuses insuffisances concernant le niveau des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, principalement dues au fait que la directive laisse actuellement aux États membres une marge d’appréciation importante quant à la fixation des conditions d’accueil au niveau national.
The Commission's Evaluation Report on the application of the Reception Conditions Directive in Member States issued on 26 November 2007[2] as well as contributions received by various stakeholders in response to the Green Paper consultation process[3] have identified a number of deficiencies regarding the level of reception conditions for asylum seekers which mainly results from the fact that the Directive currently allows Member States a wide margin of discretion concerning the establishment of reception conditions at national level.

(10) Prenant acte des contributions appréciables apportées au GIP par d'autres États, des États non membres de l'Union sont invités à apporter une contribution à la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine.
(10) Acknowledging the valuable contributions other States have made to IPTF, non-EU States are invited to contribute to an EUPM in BiH.