Traduction de «acquittés des charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquitter la différence [ prendre à sa charge ]
absorb the difference

s'acquitter de la charge
discharge the onus

se décharger du fardeau de la preuve [ s'acquitter de la charge d'une preuve ]
discharge a burden of proof

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

équilibrage de charge | équilibrage des charges | équilibrage de charges | répartition de charge | répartition des charges | répartition de charges | équilibrage des lignes | balancement de charge | balancement des charges
load balancing

capteur à transfert de charge | circuit à couplage de charge | dispositif à couplage de charge | dispositif à transfert de charge | DTC [Abbr.]
charge-coupled device | CCD [Abbr.]

charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds
charge on land

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il a été acquitté des charges relatives à l'article 24, paragraphe 4, en lien avec l'article 182, paragraphe 2, du code pénal lituanien, il a été condamné le 12 juillet 2013 à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, condamnation susceptible d'appel.
Despite his acquittal on a charge relating to Article 24(4) in conjunction with Article 182(2) of the Lithuanian Criminal Code, Viktor Uspaskich was sentenced to four years’ imprisonment by a judgment of 12 July 2013 which has not become final.

4. se réjouit de ce que Yasser Ali, ancien porte-parole du Président déchu Morsi et figure proéminente des frères musulmans, a été relâché et acquitté des charges pesant contre lui; lance un appel pour une libération rapide de l'ensemble des prisonniers politiques;
4. Welcomes the fact that Yasser Ali, the former spokesperson of the ousted President Morsi, and prominent figure in the Muslim Brotherhood has been released and acquitted of charges; calls for the swift release of all political prisoners.

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.
On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.

L’AESM s’acquitte de la rémunération des contrats des navires et de l’équipement mis à disposition. Cependant, le coût des opérations de nettoyage est à la charge des pays affectés s’il concerne leurs eaux territoriales.
EMSA pays for the contracts for the stand-by vessels and equipment, however, the countries affected pay for the costs of clean-up operations in their waters.

Une estimation actuelle faite à partir des données de l’entité sur les sorties de trésorerie futures à effectuer pour s'acquitter de l’obligation (y compris les attentes des participants de marché au sujet des coûts à engager pour s'acquitter de l’obligation et la compensation qu’ils exigeraient pour prendre en charge l’obligation de démanteler l’actif) serait une donnée de niveau 3, dans la mesure où il n’y a pas d’information raisonnablement disponible indiquant que les participants de marché utiliseraient des hypothèses différentes.
A Level 3 input would be a current estimate using the entity’s own data about the future cash outflows to be paid to fulfil the obligation (including market participants’ expectations about the costs of fulfilling the obligation and the compensation that a market participant would require for taking on the obligation to dismantle the asset) if there is no reasonably available information that indicates that market participants would use different assumptions.

Ils comptent parmi les quatorze passionnés d'aviation britanniques et néerlandais qui ont fort heureusement été acquittés des charges d'espionnage qui pesaient sur eux dans leur récente audience en appel en Grèce.
They are two of the fourteen British and Dutch plane-spotters who were thankfully acquitted of charges of espionage in their recent appeal hearing in Greece.

13.3 Le personnel de bord chargé de tâches et de responsabilités spéciales en matière de sûreté doit comprendre les responsabilités qui lui incombent à cet égard, telles qu'elles sont décrites dans le plan de sûreté du navire, et il doit avoir des connaissances et des aptitudes suffisantes pour s'acquitter des tâches qui lui sont assignées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
13.3 Shipboard personnel having specific security duties and responsibilities shall understand their responsibilities for ship security as described in the ship security plan and shall have sufficient knowledge and ability to perform their assigned duties, taking into account the guidance given in part B of this Code.

- (EN) Je constate, non sans un certain soulagement, que je ne suis pas le commissaire chargé de la fiscalité ou de l'union monétaire, mais seulement le commissaire chargé de superviser la modeste politique de la concurrence. Une politique qui a néanmoins un rôle à tenir et qui essaie de s'en acquitter efficacement, avec l'aide du Parlement, qui nous témoigne encore aujourd'hui son soutien.
– I realise, not without relief, that I am not the Commissioner responsible either for taxation or for monetary union, but merely the Commissioner for humble competition policy which, nevertheless, has a role to play and tries to play it vigorously – with the support of Parliament, which is apparent once again today.

i) le prix que l'acquéreur devra payer pour exercer le droit objet du contrat; une estimation du montant dont devra s'acquitter l'acquéreur pour l'utilisation des installations et services communs; la base de calcul du montant des charges liées à l'occupation du bien mobilier par l'acquéreur, des charges légales obligatoires (taxes, redevances) ainsi que des frais administratifs complémentaires (gestion, entretien, maintenance);
(i) The price to be paid by the purchaser to excercise the contractual right; an estimate of the amount to be paid by the purchaser for the use of common facilities and services; the basis for the calculation of the amount of charges relating to occupation of the property, the mandatory statutory charges (for example, taxes and fees) and the administrative overheads (for example, management, maintenance and repairs).