Vertaling van "acquitter de la charge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'acquitter de la charge
discharge the onus

dessaisi [ s'étant acquitté de sa charge | dépouillé de sa fonction | functus officio ]
functus officio [ legally de functus, having discharged his duty ]

se décharger du fardeau de la preuve [ s'acquitter de la charge d'une preuve ]
discharge a burden of proof

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

équilibrage de charge | équilibrage des charges | équilibrage de charges | répartition de charge | répartition des charges | répartition de charges | équilibrage des lignes | balancement de charge | balancement des charges
load balancing

capteur à transfert de charge | circuit à couplage de charge | dispositif à couplage de charge | dispositif à transfert de charge | DTC [Abbr.]
charge-coupled device | CCD [Abbr.]

charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds
charge on land

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et contrôler la manière dont il s'acquitte de sa charge;
appoint, dismiss, extend the term of office of, provide guidance to and monitor the performance of the Executive Director;

nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et contrôler la manière dont il s’acquitte de sa charge;
appoint, dismiss, extend the term of office of, provide guidance to and monitor the performance of the Executive Director;

L’AESM s’acquitte de la rémunération des contrats des navires et de l’équipement mis à disposition. Cependant, le coût des opérations de nettoyage est à la charge des pays affectés s’il concerne leurs eaux territoriales.
EMSA pays for the contracts for the stand-by vessels and equipment, however, the countries affected pay for the costs of clean-up operations in their waters.

Une estimation actuelle faite à partir des données de l’entité sur les sorties de trésorerie futures à effectuer pour s'acquitter de l’obligation (y compris les attentes des participants de marché au sujet des coûts à engager pour s'acquitter de l’obligation et la compensation qu’ils exigeraient pour prendre en charge l’obligation de démanteler l’actif) serait une donnée de niveau 3, dans la mesure où il n’y a pas d’information raisonnablement disponible indiquant que les participants de marché utiliseraient des hypothèses différentes.
A Level 3 input would be a current estimate using the entity’s own data about the future cash outflows to be paid to fulfil the obligation (including market participants’ expectations about the costs of fulfilling the obligation and the compensation that a market participant would require for taking on the obligation to dismantle the asset) if there is no reasonably available information that indicates that market participants would use different assumptions.

Les usagers non réguliers doivent pouvoir s'acquitter de ces charges sans installer le dispositif obligatoire.
Non-regular users should be able to pay these charges without installing compulsory equipment.

Avec vous, nous voudrions dans les semaines et les mois qui viennent nous acquitter de cette charge hypothécaire.
We would like to join forces with you in the coming weeks and months in paying off the mortgage of Nice.

Des données à caractère personnel qui ont été verrouillées ne font, à l'exception de leur stockage , l'objet d'un traitement que si elles sont nécessaires pour s'acquitter de la charge de la preuve, lorsque la personne concernée a donné son consentement, ou pour des raisons visant à préserver les droits des tiers.
Blocked personal data shall, with the exception of their storage, only be processed if they are required for discharging the burden of proof, where the data subject has consented, or for reasons based on the legal interest of a third party.

J'espère qu'ainsi, nous parviendrons à offrir de meilleures chances à ceux qui se comportent honnêtement et correctement sur le marché ainsi qu'à ceux qui s'acquittent convenablement des charges fiscales qui découlent de leur travail et contribuent ainsi au fonctionnement de notre système social.
I hope that, with OLAF, we can manage to ensure that honest and decent people on the market will again be given a better chance, as will those who dutifully pay their taxes and help to ensure that our social system functions properly.

i) le prix que l'acquéreur devra payer pour exercer le droit objet du contrat; une estimation du montant dont devra s'acquitter l'acquéreur pour l'utilisation des installations et services communs; la base de calcul du montant des charges liées à l'occupation du bien mobilier par l'acquéreur, des charges légales obligatoires (taxes, redevances) ainsi que des frais administratifs complémentaires (gestion, entretien, maintenance);
(i) The price to be paid by the purchaser to excercise the contractual right; an estimate of the amount to be paid by the purchaser for the use of common facilities and services; the basis for the calculation of the amount of charges relating to occupation of the property, the mandatory statutory charges (for example, taxes and fees) and the administrative overheads (for example, management, maintenance and repairs).