Traduction de «acquitté ou déclaré innocent puisse aggraver » (Français → Anglais) :

23. approuve une augmentation sensible de l'enveloppe consacrée aux actions relevant de la PESC afin de répondre à la situation internationale, notamment la nécessité de prévenir et de résoudre les conflits et de faire en sorte que l'Union puisse s'acquitter du rôle qui lui incombe dans ce domaine; approuve le projet de déclaration commune joint à la présente résolution, dans lequel le Conseil et le Parlement sont convenus que l'augmentation sensible du financement de la PESC par le budget de la Communauté s'accompagnera d'une amélioration de l'information et de la consultation; se félicite de ce que le Conseil se soit engagé à se faire représenter par une ambassadeur à ce processus de consultation politique;
23. Agrees to a substantial increase for the Common Foreign and Security Policy actions in order to respond to the international situation, especially the need for conflict prevention and resolution, and to make sure that the Union can play its role in this area; approves the Draft Joint Declaration annexed where the Council and Parliament agreed that the significantly higher funding for CFSP from the Community budget will be accompanied by improved information and consultation measures; welcomes that the Council committed itself to being represented at ambassador level in this political consultation process;

24. approuve une augmentation sensible de l'enveloppe consacrée aux actions relevant de la PESC afin de répondre à la situation internationale, notamment la nécessité de prévenir et de résoudre les conflits et de faire en sorte que l'Union européenne puisse s'acquitter du rôle qui lui incombe dans ce domaine; approuve les déclarations communes annexées à la présente résolution, dans lesquelles le Conseil et le Parlement conviennent que l'augmentation sensible du financement de la PESC par le budget communautaire s'accompagnera d'une amélioration de l'information et de la consultation; se félicite de ce que le Conseil se soit engagé à se faire représenter par un ambassadeur à ce processus de consultation politique;
24. Agrees to a substantial increase in funding for CFSP actions in order to respond to the international situation, especially the need for conflict prevention and resolution, and to make sure that the European Union can play its role in this area; approves the Joint Declarations annexed to this resolution, in which the Council and Parliament agree that the significantly higher funding for CFSP from the Community budget will be accompanied by improved information and consultation measures; welcomes the fact that the Council committed itself to being represented at ambassador level in this political consultation process;

Cela me permet de dire qu'une de nos recommandations, c'est que la commission d'examen puisse imposer un patient qui a été acquitté ou déclaré inapte à un hôpital, à l'hôpital de sa région, afin qu'il soit proche de sa famille, qu'il soit proche de sa communauté au lieu de se retrouver à Pinel, dans le cas de Montréal, ou à Burnaby, dans le cas de la Colombie-Britannique.
Among other things, we recommend that the review board have the power to order that a patient who has either been acquitted or declared unfit be confined to a hospital in his own region so that he can be close to his family and community, instead of having to stay at Institut Pinel in Montreal or in Burnaby, British Columbia.

- qu'il ne soit pas obligé de comparaître à une date ou à un moment qui l'empêcherait de s'acquitter de ses obligations parlementaires ou qui compliquerait l'exercice de son mandat, ou encore, qu'il puisse fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature et être ainsi en mesure de s'acquitter sans difficulté de ses obligations parlementaires;
- the Member will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents him from performing, or makes it difficult for him to perform, his parliamentary duties, or that he will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for him to fulfil his parliamentary obligations;

D'ici à ce qu'on clarifie la situation, la ministre peut-elle faire en sorte que l'on remette en liberté ces personnes qui ne sont accusées de rien, de telle sorte que l'on puisse au moins cesser d'aggraver le drame familial que vivent des gens innocents?
Until the situation is clarified, could the minister arrange to release these people who are accused of nothing so that we can at least stop aggravating the situation these innocent people are facing?

Tout inculpé a le droit: [ .] d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [ .] h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni; Ce principe est clair dans notre Charte.
Any person charged with an offence has the right: (d) to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal; (h) if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again; This principle is clear in the Charter. It is wrong to say that the law is contrary to the Charter.

L'accusé pourrait donc être acquitté de l'autre infraction, déclaré coupable d'avoir prétendu faussement être un policier et une peine lui serait imposée; mais avec le projet de loi, il serait possible que l'accusation dont l'accusé aurait été acquitté ou déclaré innocent puisse aggraver la peine imposée pour le chef d'accusation dont il a été déclaré coupable.
So you can be acquitted of that other offence, convicted of impersonating a police officer and the sentence would be imposed, but under this legislation, there's a possibility that something that you're acquitted of or found not guilty of could aggravate the sentence on what you were found guilty of.

Au bout du compte, on l'a déclaré innocent, et il a été acquitté.
He was found innocent and he was acquitted.