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Traduction de «déclaré innocent puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

be presumed innocent until proven guilty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, je trouve cela extraordinaire que, dans une affaire aussi délicate que celle-ci, où un ancien premier ministre a été dépouillé de la présomption d'innocence et déclaré criminel dans des documents officiels du gouvernement, le leader du gouvernement au Sénat ne puisse pas nous donner une idée de la position du gouvernement sur cette question.

Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, I find it extraordinary that in such a sensitive matter as this one, one in which a former prime minister has been stripped of the presumption of innocence and declared a criminal in official government documents, the Leader of the Government in the Senate cannot give us an indication of where the government stands on this matter.


L'accusé pourrait donc être acquitté de l'autre infraction, déclaré coupable d'avoir prétendu faussement être un policier et une peine lui serait imposée; mais avec le projet de loi, il serait possible que l'accusation dont l'accusé aurait été acquitté ou déclaré innocent puisse aggraver la peine imposée pour le chef d'accusation dont il a été déclaré coupable.

So you can be acquitted of that other offence, convicted of impersonating a police officer and the sentence would be imposed, but under this legislation, there's a possibility that something that you're acquitted of or found not guilty of could aggravate the sentence on what you were found guilty of.




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déclaré innocent puisse ->

Date index: 2022-08-21
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