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Acquittement au bénéfice du doute
Au bénéfice du doute
Bénéfice du doute

Traduction de «acquittement au bénéfice du doute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquittement au bénéfice du doute

acquittal on benefit of the doubt




au bénéfice du doute

on the overwhelming benefit of the doubt






répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes

dividends contingent on the payment of premiums


répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes et cotisations

dividends contingent on the payment of premiums, contributions of dues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une personne refuse de se soumettre à cet examen, elle est traitée comme un adulte (CZ, HU, NL, RO, PL et SK), la crédibilité de ses déclarations est compromise (AT et LU) ou elle ne peut invoquer le principe du bénéfice du doute (LT).

Where a person refuses to consent, he/she is treated as an adult (CZ, HU, NL, RO, PL and SK), the credibility of his/her statements is affected (AT and LU), or he/she may not rely on the benefit of the doubt principle (LT).


Il convient de présumer que la personne concernée est un enfant et de lui laisser le bénéfice du doute lorsque les résultats ne sont pas concluants, conformément au droit de l’UE. En 2017, l’EASO mettra à jour ses orientations relatives à l’évaluation de l’âge.

The person should be presumed to be a child and given the benefit of the doubt where results are inconclusive, in line with EU law In 2017, EASO will update its guidance on age assessment.


La disposition relative au bénéfice du doute signifie que lorsque la preuve ne permet pas de rendre une décision favorable ou défavorable quand on examine l'ensemble de la preuve présentée relativement à une demande de prestations d'invalidité, on accorde le bénéfice du doute à l'ancien combattant.

The benefit of doubt provision means that, in weighing all of the evidence presented for a disability claim, if the evidence for favourable or unfavourable decision is equal, then the benefit of doubt goes to the veteran.


f) l’appréciation des preuves, y compris le principe du bénéfice du doute.

(f) evidence assessment, including the principle of the benefit of the doubt.


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Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux pr ...[+++]

Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions ...[+++]


Lorsque nous demandons aux arbitres leur définition de « bénéfice du doute », ils répondent « Eh bien, cinquante-cinquante, et puis on donne le bénéfice du doute ».

When we ask adjudicators for their definition of “benefit of the doubt”, they'll go, “Well, fifty-fifty, and then we'll give the benefit of the doubt”.


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged a ...[+++]


La résistance au bénéfice du doute en faveur de l'ancien combattant, qui semble perdurer au sein de la Commission canadienne des pensions, a d'ailleurs entraîné la recommandation suivante du rapport Marshall, et je cite: «Que la Commission canadienne des pensions fasse des efforts sérieux pour accorder le bénéfice du doute au premier palier de décision, conformément à la Loi sur les pensions».

The Canadian Pension Commission's persistent reluctance to give veterans the benefit of the doubt led to the following recommendation in the Marshall report: ``That serious efforts be made by the Canadian Pension Commission to apply the provision of the `benefit of the doubt' at the first decisions level, in accordance with the Pension Act''.


Cependant, n'accorderiez-vous pas le bénéfice du doute à un gestionnaire suffisamment progressiste pour tenter de s'acquitter du mandat consistant à régler les problèmes d'équité dans la fonction publique, à veiller à ce que les minorités visibles soient embauchées et à parvenir à un quota qui serait acceptable au sein de la fonction publique?

However, would you not give the manager the benefit of the doubt if it is someone who is progressive enough to try to fulfil a mandate of dealing with equity problems in the public service and ensuring that visible minorities would be hired, someone who would try to reach a quota that would be acceptable within the public service?


Il faut comprendre que, une fois que la crédibilité des déclarations du demandeur aura été suffisamment établie, il ne sera pas nécessaire de chercher la confirmation détaillée des faits invoqués et il faudrait accorder au demandeur la bénéfice du doute, à moins que des bonnes raisons ne s'y opposent.

It should be understood that once the credibility of the asylum-seeker's statements has been sufficiently established, it will not be necessary to seek detailed confirmation of the facts put forward and the asylum-seeker should, unless there are good reasons to the contrary, be given the benefit of the doubt.




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Date index: 2023-07-12
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