L’article 125 permettrait au Cabinet d’adopter des règlements prévoyant des frais et des droits afférents aux accords et permis visés à l’article 73, ainsi qu’aux copies de documents et à l’ajout de documents dans le registre public. Ces règlements pourraient également exempter certaines catégories de personnes de l’obligation d’acquitter des frais et des droits, ou porter sur d’autres questions relatives au paiement des frais et des droits.
Cabinet could, under clause 125, make regulations prescribing fees and charges for agreements and permits under clause 73 or for copies of documents or for the inclusion of documents in the public registry, or for exempting certain types of persons from the requirement to pay the fees and charges, or for other matters concerning the payment of fees and charges.