Traduction de «acquitter les frais de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquitter les frais de justice
deposit court costs

frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]
legal expenses

frais de justice [ frais judiciaires | frais de contentieux | frais d'avocat ]
judicial costs [ law costs | court costs | legal fees | legal costs | costs ]

frais de justice | frais judiciaires
court fees | judicial fees

frais de justice | frais judiciaires | honoraires d'avocat
legal charges | legal costs | legal expenses | legal fees

dépens | frais | frais de justice
costs

acquitter les frais de
defray

frais judiciaires | frais de justice
legal costs | court costs | legal expenses | legal fees | law costs

frais de justice
legal fees | legal expenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute partie à très faible revenu ne devrait pas être tenue de s'acquitter de frais de justice.
Parties whose income is very low should not be required to pay court fees.

Enfin, étant donné que dans un certain nombre d'États membres, le paiement des frais de justice doit se faire en espèces ou en timbres, les parties doivent soit se rendre sur place pour s'acquitter des frais soit mandater un avocat dans l'État membre de la juridiction, ces deux solutions générant des coûts et décourageant potentiellement les parties de faire valoir leur réclamation en justice.
Lastly, given that in a number of Member States the payment of court fees is required in the form of cash or stamps, parties must either travel to pay the fees or hire a lawyer in the Member State of the court, with both alternatives generating costs and potentially discouraging parties from pursuing their claim.

Le présent règlement n'a pas pour objectif d'harmoniser les frais de justice; il fixe seulement une limite maximale pour les frais de justice de manière à rendre la procédure accessible à une grande partie des demandeurs, tout en laissant aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant au choix de la méthode de calcul des frais de justice et à leur montant.
This Regulation does not aim at harmonising court fees; instead, it puts in place a maximum limit on court fees which would make the procedure accessible to a significant proportion of claimants, while at the same time allowing Member States wide discretion in choosing the method of calculation and the amount of court fees.

1. La somme des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d'opposition à l'injonction de payer européenne dans un État membre n'excède pas les frais de justice induits par une procédure civile ordinaire non précédée d'une procédure européenne d'injonction de payer dans ledit État membre.
1. The combined court fees of a European order for payment procedure and of the ordinary civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition to a European order for payment in a Member State shall not exceed the court fees of ordinary civil proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.

Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.
Where a judgment includes an enforceable decision on the amount of costs related to the court proceedings, including the interest rates, it shall be certified as a European Enforcement Order also with regard to the costs unless the debtor has specifically objected to his obligation to bear such costs in the course of the court proceedings, in accordance with the law of the Member State of origin.

La crainte d'avoir à acquitter des frais excessifs, notamment le risque d'avoir à régler les frais exposés par les autres parties en cas d'échec du recours, constitue un obstacle majeur à la réalisation de l'accès à la justice.
The fear of excessive costs, notably the risk of having to pay the costs of other parties in case of an unsuccessful legal challenge, constitutes a key obstacle to effective access to justice.

La crainte d'avoir à acquitter des frais excessifs constitue un obstacle majeur à un véritable accès des citoyens à la justice.
The fear of excessive costs constitutes a key obstacle to citizens' effective access to justice.

b) une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.
(b) legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 7 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.

Le troisième alinéa précise que les frais de procédure devront être réglés par anticipation et que toute partie n'ayant pas acquitté les frais prescrits pourra se voir exclue de toute participation à la suite de la procédure.
Paragraph 3 specifies that fees shall be paid in advance and that a party which has not paid a prescribed court fee may be excluded from further participation in the proceedings.

La loi relative aux frais de justice exempte les rapatriés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays de l'obligation de payer des frais de justice.
The Law on Court Fees exempts returnees and internal displaced persons (IDPs) from the obligation to pay court fees.