Traduction de «acquise bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger
Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer

emprunt garanti par la valeur acquise d'un bien immobilier [ emprunt garanti par un bien immobilier ]
home equity debt

société acquise | entreprise acquise | entité acquise
acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree

sida | SIDA | syndrome d'immunodéficience acquise | syndrome immunodéficitaire acquis | SIDA | syndrome d'immunodépression acquise | SIDA | syndrome d'immunosuppression acquise | syndrome dysimmunitaire acquis
AIDS | acquired immunodeficiency syndrome | acquired immune deficiency syndrome | gay-related immune deficiency | GRID | gay cancer | gay plague

société acquise [ entité acquise | entreprise acquise ]
acquired company [ acquired enterprise | acquired entity | acquiree ]

hypoacousie accidentelle | hypoacousie acquise | surdité accidentelle | surdité acquise
acquired deafness | adventitious deafness

compagnie acquise | société acquise
taken-over company

fibrinogénopénie acquise | hypofibrinogénémie acquise
acquired hypofibrinogenaemia

biens et services [ bien économique ]
goods and services

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les priorités stratégiques en matière de mobilité, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – bien cibler les stratégies d’internationalisation de façon à ce qu’elles intègrent une importante composante relative à la mobilité des étudiants, des chercheurs et du personnel, qui soit étayée par un cadre de qualité comportant des services d’orientation et de conseil; – mettre en place des programmes de mobilité bidirectionnels avec les pays tiers, qui portent sur un large éventail de matières et, si nécessaire, soient axés sur des secteurs touchés par une pénurie de compétences; – soutenir une reconnaissance équitable et formelle des compétences acquises à l’étranger, pour les étudiants, les chercheurs et le personnel participant à la mobilité internationale, y compris à travers une meilleure utilisation des instruments de transparence et de comparabilité et en se focalisant davantage sur les résultats des processus d’apprentissage; – adopter, transposer et mettre en œuvre en temps utile la directive portant refonte des directives 2005/71/CE et 2004/114/CE, qui est à l’état de proposition.
The key priorities on mobility for higher education institutions and Member States are to: – Focus internationalisation strategies to include a strong student, researcher and staff mobility component, supported by a quality framework including guidance and counselling services; – Set up two-way mobility schemes with non-EU countries, embracing a wide variety of subjects and where appropriate targeting fields with skills shortages; – Support fair and formal recognition for competences gained abroad for internationally mobile students, researchers and staff, including a better use of transparency and comparability tools and an increased focus on learning outcomes; – Adopt, transpose and implement timely the proposed recast Directive merging 2005/71/EC and 2004/114/EC.

Il estime que la mise en place de ces mécanismes constitue un bon exemple de mise en œuvre des valeurs de l’Union européenne, bien que le moment soit venu de procéder à une évaluation globale , fondée sur l’expérience acquise à ce jour.
The Committee believes that the establishment of these mechanisms is a good example of EU values being put into practice, although the time is now ripe for an overall review based on experience so far.

en même temps, ou à titre d’indemnité pour ce même bien étranger ou en contrepartie de la vente de celui-ci, ont été acquises par un contribuable et que le contribuable en a fait le choix selon le formulaire et dans le délai prescrits à l’égard de toutes les contre-valeurs d’un bien exproprié ainsi émises ou garanties par le gouvernement de ce pays et qu’il a acquises avant de faire son choix, l’ensemble de toutes ces contre-valeurs doit être considéré comme une contre-valeur unique d’un bien exproprié que le gouvernement de ce pays a émise ou garantie et que le contribuable a acquise.
at the same time, or as compensation for, or consideration for the sale of, the same foreign property, have been acquired by a taxpayer and the taxpayer has so elected, in prescribed form and within prescribed time, in respect of all of the expropriation assets that were so issued or guaranteed by the government of that country and acquired by the taxpayer before the making of the election, all of those expropriation assets shall be considered to be a single expropriation asset that was issued or guaranteed by the government of that country and acquired by the taxpayer.

Ainsi, tout comme vous, monsieur Mayes, j'ai pu transmettre mes connaissances du gouvernement, connaissances que j'avais acquises bien des années avant. Je l'ai fait, en offrant à des clients et aux gens avec lesquels je travaillais, des conseils sur le gouvernement, sur la façon de se positionner face à lui et de préparer les demandes qu'ils souhaitaient lui adresser.
So through that five-year period, I, like you, Mr. Mayes, was able to bring my counsel and understanding of government—which had been many years prior to that—and to provide, to both the clients and the individuals I was working with, advice on government, how to position their relationship, and how to go forward with their requests to government.

(4) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée, dont le paragraphe 15(1) exigerait par ailleurs l’inclusion dans le calcul du revenu du contribuable, si le contribuable a fait ce choix, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacune de ces contre-valeurs ainsi acquises par lui :
(4) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate as a dividend payable in kind, or as a benefit received from the foreign affiliate that would otherwise be required by subsection 15(1) to be included in computing the income of the taxpayer, if the taxpayer has so elected, in prescribed form and within prescribed time, in respect of all assets so acquired by the taxpayer from the foreign affiliate, the following rules apply in respect of each asset so acquired by the taxpayer:

(5) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée à titre de contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une dette représentant un immobilisation du contribuable et que la société étrangère affiliée doit payer au contribuable ou de toute autre obligation qu’a la société affiliée de payer une somme au contribuable (dette ou autre obligation qui est appelée l’« obligation » au présent paragraphe), si le contribuable a ainsi choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chaque contre-valeur de cette nature qu’il a ainsi acquise :
(5) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate as consideration for the settlement or extinguishment of a capital property of the taxpayer that was a debt payable by the foreign affiliate to the taxpayer or any other obligation of the foreign affiliate to pay an amount to the taxpayer (which debt or other obligation is referred to in this subsection as the “obligation”), if the taxpayer has so elected, in prescribed form and within prescribed time, in respect of all of the assets so acquired by the taxpayer from the foreign affiliate, the following rules apply in respect of each such asset so acquired by the taxpayer:

(2) Lorsqu’un contribuable a choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de tous les montants (dont chacun est appelé un « montant d’intérêt » au présent article) qu’il a reçus ou qu’il doit recevoir à titre d’intérêt de toutes les contre-valeurs de biens expropriés qu’il a acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris par un émetteur donné, ou à lui vendus, de la façon indiquée au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacune de ces contre-valeurs ainsi acquises par lui :
(2) Where a taxpayer has elected in prescribed form and within prescribed time in respect of all amounts (each of which is referred to in this section as an “interest amount”) received or to be received by the taxpayer as or on account of interest on all expropriation assets acquired by the taxpayer as compensation for, or as consideration for the sale of, foreign property taken by or sold to any particular issuer as described in subsection 80.1(1), the following rules apply in respect of each such asset so acquired by the taxpayer:

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

L’expérience acquise dans certains États membres a montré que la désignation d’une personne spécialement qualifiée comme responsable du bien-être des animaux en vue de coordonner et de suivre l’application des procédures relatives au bien-être des animaux dans les abattoirs contribuait à améliorer le bien-être animal. Cette mesure devrait donc être appliquée dans l’ensemble de la Communauté.
The experience gained in some Member States has shown that the appointment of a specifically qualified person as an animal welfare officer to coordinate and follow up the implementation of animal welfare operating procedures in slaughterhouses has provided positive welfare benefits. This measure should therefore be applied throughout the Community.

Conformément à la directive 2001/82/CE, aucune substance, à l’exception des substances administrées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un animal à moins qu’il n'ait été démontré, par des études scientifiques du bien-être des animaux ou sur la base de l’expérience acquise, que l’effet de ladite substance ne nuit pas à sa santé ou à son bien-être.
In accordance with Directive 2001/82/EC, no substance, with the exception of those given for therapeutic or prophylactic purposes, is to be administered to an animal unless it has been demonstrated by scientific studies of animal welfare or established experience that its effect is not detrimental to the health or welfare of the animal.