Vertaling van "acquis soit intégralement " (Frans → Engels) :

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

Lorsque l'autorisation est délivrée par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur, les membres de sa famille ou l'étudiant, dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de l'Union, franchissent une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que le chercheur ou l'étudiant pénètre sur son territoire à des fins de recherche ou d'études ou que les membres de la famille pénètrent sur son territoire afin d'accompagner le chercheur dans le cadre de la mobilité.
Where the authorisation is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the researcher, his or her family members or the student, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the researcher or the student is moving to its territory for the purpose of research or studies or that the family members are moving to its territory for the purpose of accompanying the researcher in the framework of mobility.

Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l'Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.
Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (7), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

(34) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l’Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.
(34) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

Bien que le droit à réparation intégrale soit garanti par le traité lui-même et fasse partie de l'acquis de l'Union, il est souvent difficile, sinon pratiquement impossible, de l'exercer réellement, à cause des règles et des procédures applicables.
While the right to full compensation is guaranteed by the Treaty itself and is part of the acquis communautaire, the practical exercise of this right is often rendered difficult or almost impossible because of the applicable rules and procedures.

Le Conseil rappelle que les négociations d'adhésion viseront à ce que l'Islande adopte intégralement l'acquis de l'UE et à ce que ce dernier soit pleinement mis en œuvre lors de l'adhésion, les mérites de l'Islande étant dûment pris en considération, de même que les dispositions du cadre de négociation.
The Council recalls that the accession negotiations will be aimed at Iceland integrally adopting the EU acquis and ensuring its full implementation and enforcement by accession, duly reflecting Iceland's own merits and the provisions of the Negotiating Framework.

Les négociations d'adhésion viseront à ce que l'Islande adopte intégralement l'acquis de l'UE et à ce que ce dernier soit pleinement mis en œuvre lors de l'adhésion, les mérites de l'Islande étant dûment pris en considération, de même que les dispositions du cadre de négociation.
The accession negotiations will be aimed at Iceland integrally adopting the EU acquis and ensuring its full implementation and enforcement by accession, duly reflecting Iceland's own merits and the provisions of the Negotiating Framework.

Il est extrêmement important de veiller à ce que cet acquis soit intégralement transposé dans la législation de chaque pays candidat et que les structures et procédures administratives soient renforcées et réformées suffisamment longtemps avant l'adhésion.
It is vitally important to ensure that the "acquis" is fully transposed into the national legislation of each candidate country and that administrative structures and procedures are strengthened and reformed in good time prior to accession.

121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;
121. Points out that adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession since it is essentially a question of human rights and that the necessary institution building in this area is a vital prerequisite to full implementation of the acquis ; calls on the Commission, in its negotiations with the candidate countries, to insist on an absolute guarantee of full implementation of the acquis communautaire in the area of women's rights and equal opportunities, and to involve these countries and the respective NGOs until accession as far as possible in the ongoing and future developments in this policy area;

Il est nécessaire d'accélérer la réforme de l'administration pour que la Bulgarie soit capable d'appliquer intégralement l'acquis communautaire.
The administrative reform had to be sped up so that Bulgaria could apply the acquis communautaire in full.