Les acheteurs publics disposeraient davantage de flexibilité dans la définition de l'objet du marché : selon les nouvelles dispositions les acheteurs publics pourraient spécifier leurs exigences en termes de performances et non pas seulement en termes de normes.
Public-sector buyers would enjoy more flexibility in defining the purpose of the contract: under the new provisions public-sector purchasers could specify their requirements in terms of performance and not only in terms of standards.