Traduction de «acquéreur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
non-arms length purchaser

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]
last purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent
sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

acquéreur en série
serial acquirer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :
6. A supply by way of sale made by a public service body (other than a municipality) to a recipient of tangible personal property (other than capital property of the body or, if the body is a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 of the Act, designated municipal property), or of a service purchased by the body for the purpose of making a supply by way of sale of the service, if the total charge for the supply is the usual charge by the body for such supplies to such recipients and

À cause des directives européennes sur les marchés publics, les délais de passation des marchés sont longs, la procédure est coûteuse et la marge de manœuvre des acquéreurs publics réduite.
European procurement directives delay the process of awarding contracts, make it more costly and restrict the public procurers’ scope for action.

Votre rapporteur attire également l'attention sur la nécessité de former les acquéreurs publics au traitement de l'innovation dans les marchés publics.
Your Rapporteur also draws attention to the need to train procurers on how to deal with innovation in public procurement.

35. relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques;
35. Notes that such Community pilots would benefit from an automatic Commission review and wide publication of practical experiences and contract clauses enabling procurers to refer to sound precedents which could also be used in a best practice guide;

La pratique actuelle dans l'UE découle du développement exclusif, qui permet à l'acquéreur public de réserver tous les résultats et bénéfices du développement d'un produit à son usage exclusif.
The current practise in the EU has followed from exclusive development, which allows the public purchaser to reserve all results and benefits from the development of a product for their exclusive use.

Je partage l’opinion du rapporteur lorsque celui-ci attire l’attention sur la nécessité de former les acquéreurs publics au traitement de l’innovation dans les marchés publics, car il s’agit d’une tâche hautement spécialisée qui exige un personnel bien formé.
I agree with the rapporteur when he emphasises the need to educate customers on how to approach innovation in public contracts, since the profession is highly skilled and needs well-trained staff.

C'est peut-être là, permettez-moi de vous le suggérer, quelque chose que le comité voudra mentionner expressément au nombre des éléments principaux de ce qui constitue l'intérêt public (1235) M. Lorne Nystrom: Évidemment, votre banque s'est portée acquéreur de la Banque Harris il y a plusieurs années aux États-Unis.
That's one of the things I would, with respect, suggest that the committee might want to specify as one of the key elements of the public interest (1235) Mr. Lorne Nystrom: Your bank of course bought the Harris Bank a number of years ago in the United States.

M. John Solomon (Regina-Lumsden, NPD): Madame la Présidente, le 29 mai dernier, j'ai posé deux questions au premier ministre: pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il rien fait pour empêcher la société Hollinger Incorporated de se porter acquéreur de plus de 60 p. 100 de tous les journaux canadiens et combien d'autres menaces à la liberté et à la démocratie faudra-t-il pour que le gouvernement prenne enfin des mesures afin de préserver la concurrence, la liberté d'expression et le droit du public d'être informé, face à cette concentration de la propriété dans l'industrie canadienne de la presse?
Mr. John Solomon (Regina-Lumsden, NDP): Madam Speaker, last May 29, I asked the Prime Minister two questions, why did the federal government stand by and allow Hollinger Incorporated to acquire over 60 per cent of all Canadian newspapers, and what further threats to democracy and freedom will there have to be before the government takes action to ensure competition, freedom of speech and the public's right to know in face of this concentration of ownership in the Canadian newspaper industry.

Comme questions auxquelles il n'a pas fait référence non plus et qui le concernent directement, il y a la décision récente du gouvernement de se porter acquéreur de Purolator, par le biais de la Société des postes qui relève du ministre des Travaux publics.
Will the present government follow in the footsteps of the previous one? Among the issues he did not deal with, although they are of direct concern to him, there is the recent decision of Canada Post, for which he is responsible, to buy Purolator.

Elle exige la préparation et la publication d'une notice d'offre et ces titres ne peuvent être vendus qu'aux personnes qui répondent à la définition de l'acquéreur averti.
It requires preparation and presentation of an offering memorandum and can be sold only to persons who meet our sophisticated purchaser definition.