Traduction de «acheteur qui seraient assujettis à cette supervision auraient » (Français → Anglais) :

Vous aurez remarqué en lisant le projet de loi que la participation du ministre et de l'Office à un processus de fusion ou d'acquisition ne signifie pas qu'ils vont empêcher cette fusion ou cette acquisition, et une entreprise ou un acheteur qui seraient assujettis à cette supervision auraient la possibilité d'expliquer pourquoi il est dans l'intérêt national d'approuver cette transaction.
You will notice from the bill itself that the actual involvement of the minister and the agency in a merger or acquisition process doesn't mean that we're going to prohibit that from happening, and a company or purchaser that was subject to this has the ability to come forward and say why it's in the national interest to approve this.

S'ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de donner préséance, sur le territoire québécois, à la Charte de la langue française, et seraient donc assujetties à cette charte les trois lois précitées.
If these amendments were to pass, their effect would be to give precedence to the Charter of the French Language within Quebec, and the three acts in question would therefore be subject to that charter.

Les renseignements concernant les activités commerciales qui sont présentés à l’ACFC seraient traités comme confidentiels, et ils ne pourraient être communiqués qu’à d’autres agences assujetties à cette exigence de confidentialité, c’est-à-dire d’autres organisations de supervision, « à des fins liées à la réglementation ou à la supervision ».
Business information submitted to the FCAC would be treated as confidential, and would be shared only with other agencies that share this confidentiality, namely, other supervisory bodies “for purposes, related to that regulation or supervision”.