Vertaling van "l’acfc seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

les économies qui seraient réalisées par l'exportateur
savings that would accrue to the exporter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les renseignements concernant les activités commerciales qui sont présentés à l’ACFC seraient traités comme confidentiels, et ils ne pourraient être communiqués qu’à d’autres agences assujetties à cette exigence de confidentialité, c’est-à-dire d’autres organisations de supervision, « à des fins liées à la réglementation ou à la supervision ».
Business information submitted to the FCAC would be treated as confidential, and would be shared only with other agencies that share this confidentiality, namely, other supervisory bodies “for purposes, related to that regulation or supervision”.

Les pouvoirs de l’ACFC et de son commissaire seraient prévus par des dispositions particulières de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (annexe I).
The FCAC and its Commissioner would also take their powers from specific provisions in the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Green Shield Canada Act, the Insurance Companies Act, and the Trust and Loan Companies Act (Schedule I).