Deux directives récentes, en particulier, concernant respectivement la passation des marchés dans le domaine de la défense et de certains achats sensibles touchant à la sécurité (2009/81/CE) et les transferts de produits liés à la défense (2009/43/CE), établissent le cadre législatif du marché intérieur dans ce domaine.
In particular, two recent Directives on Defence and Security Procurement (2009/81/EC) and the Transfers of Defence-related Products (2009/43/EC) set the legislative framework for the Internal Market in this field.