Traduction de «accès réglementé définition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone d'accès contrôlé | zone d'accès réglementé
access control area

itinéraire à accès réglementé
limited access route

accès réglementé
limited access

zone de sûreté à accès réglementé
security restricted area

secteur à accès réglementé
sensitive area

accès réglementé au réseau
Regulated Third Party Access (TPA)

Définition: Trouble psychotique aigu, caractérisé par la présence de symptômes psychotiques relativement stables, justifiant un diagnostic de schizophrénie, mais persistant moins d'un mois. Les caractéristiques polymorphes instables décrites en F23.0 sont absentes. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Accès | Psychose | Trouble | schizophréniforme de courte durée | Onirophrénie Réaction schizophrénique Schizophrénie aiguë (indifférenciée)
Definition: An acute psychotic disorder in which the psychotic symptoms are comparatively stable and justify a diagnosis of schizophrenia, but have lasted for less than about one month; the polymorphic unstable features, as described in F23.0, are absent. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Acute (undifferentiated) schizophrenia Brief schizophreniform:disorder | psychosis | Oneirophrenia Schizophrenic reaction

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

réglementation des accès
control of access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par vérification des antécédents, il faut entendre la vérification de l’identité et de l’expérience antérieure d’une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d’évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l’annexe 17 de l’OACI),
A background check means a check of a person’s identity and previous experience, including where legally permissible, any criminal history as part of the assessment of an individual’s suitability to implement a security control and/or for unescorted access to a security restricted area (ICAO Annex 17 definition).

c) Le droit de décider en définitive de tout accès accordé à l’équipe d’inspection, eu égard aux obligations qui sont les siennes en vertu du Traité et aux dispositions relatives à l’accès réglementé.
(c) The right to make the final decision regarding any access of the inspection team, taking into account its obligations under this Treaty and the provisions on managed access.

Le règlement définit les conditions d'accès de gros aux réseaux publics de communications mobiles aux fins de la fourniture de services d'itinérance.
The regulation sets out the conditions for wholesale access to public mobile communications networks to provide roaming services.

une recommandation de la Commission sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), qui définit une approche réglementaire commune en ce qui concerne l’accès à de nouveaux réseaux à grande vitesse en fibre optique, enjoignant aux autorités nationales de réglementation des télécommunications de trouver un équilibre entre la nécessité d'encourager les investissements et celle de préserver la concurrence.
A Commission Recommendation on Regulated Access to Next Generation Access (NGA) networks sets out a common regulatory approach for access to new high-speed fibre networks that requires national telecoms regulators to ensure an appropriate balance between the needs to encourage investment and to safeguard competition.

établir des critères de définition des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé, conformément à la partie I de l'annexe;
establish criteria for defining critical parts of security restricted areas as laid down in part I of the Annex;

la définition des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé;
definition of critical parts of security restricted areas;

les critères de définition des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé;
criteria for defining critical parts of security restricted areas;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

La Commission a adopté aujourd’hui une nouvelle législation établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports de l’UE.
The Commission adopted today new legislation establishing a common definition of critical parts of security restricted areas at EU airports.

D'ici au 1er juillet 2004, la Commission adopte les mesures d'application appropriées en vue d'une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement.
By 1 July 2004, the Commission will adopt appropriate implementing measures for a common definition of the critical parts of security restricted areas in accordance with Article 4(2) of this Regulation.