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Accès réglementé
Accès réglementé au réseau
Itinéraire à accès réglementé
RSACD
Règlements relatifs à la
Réglementation des accès
Secteur à accès réglementé
Zone d'accès contrôlé
Zone d'accès réglementé
Zone de sûreté à accès réglementé

Vertaling van "accès réglementé doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
zone d'accès contrôlé | zone d'accès réglementé

access control area


itinéraire à accès réglementé

limited access route




itinéraire à accès réglementé

limited access route




zone de sûreté à accès réglementé

security restricted area


accès réglementé au réseau

Regulated Third Party Access (TPA)


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être placées dans les parties des locaux d’un agent habilité qui sont soumises à un contrôle d’accès ou, lorsqu’elles sont placées ailleurs, doivent être considérées comme protégées contre les interventions non autorisées si:

Consignments of cargo and mail in a part other than a critical part of a security restricted area shall be located in the access-controlled parts of a regulated agent’s premises or, whenever located outside of such parts, shall be considered as protected from unauthorised interference if:


Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être placées dans les parties des locaux de l’agent habilité qui sont soumises à un contrôle d’accès ou, si elles sont placées ailleurs:

Consignments of cargo and mail that are in parts other than a critical part of a security restricted area shall be located in the access-controlled parts of the regulated agent’s premises or, whenever located outside of such parts, shall


Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être considérées comme protégées contre les interventions non autorisées.

Consignments of cargo and mail that are in a critical part of a security restricted area shall be considered as protected from unauthorised interference.


Dans l'élaboration de sa position de négociation, le Canada doit reconnaître que pour certains secteurs, les normes et règlements doivent être conformes à ceux de l'OMC pour ce qui est des engagements d'accès minimum, de normes sanitaires et phytosanitaires, et de toute autre barrière technique commerciale et doivent faire partie des priorités et favoriseront la libéralisation commerciale et l'accès aux marchés plus que le ferait l'élimination des tarifs hors quota.

Canada, in developing its negotiation position, must recognize that for some sectors, the development of WTO-consistent standards and rules with respect to minimum access commitments, sanitary and phytosanitary standards, and other technical barriers to trade require more priority and will do more for trade liberalization and increased access than will the further elimination of over-quota tariffs.


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L'ACC estime également que les mécanismes d'élaboration de normes et de règlements doivent notamment avoir pour objectif de préserver le niveau actuel des normes dont bénéficient actuellement les Canadiens.

CAC also believes there must be a “procedure for developing new standards and regulations.to ensure that Canadian consumers continue to benefit” from current levels of Canadian standards.


Les tarifs d'accès réglementés doivent tenir compte de la situation économique spécifique du réseau NGA en cause, notamment les risques d'investissement estimés.

Regulated access prices need to reflect the specific economic situation of the NGA network in question, including the estimated investment risk.


Les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsable de la mise en œuvre de l’inspection/du filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé doivent avoir suivi avec succès une vérification de leurs antécédents ou un contrôle préalable à l’embauche.

Persons being recruited to implement, or to be responsible for the implementation of, screening, access control or other security controls elsewhere than a security restricted area shall have successfully completed a background or pre-employment check.


Les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsable de la mise en œuvre de l’inspection/du filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté dans une zone de sûreté à accès réglementé doivent avoir suivi avec succès une vérification de leurs antécédents.

Persons being recruited to implement, or to be responsible for the implementation of, screening, access control or other security controls in a security restricted area shall have successfully completed a background check.


Les organismes fédéraux de réglementation doivent, si le projet va de l'avant, consulter les Premières nations au sujet de toutes les licences ou de tous permis qui doivent être accordés pour assurer la réalisation du projet : mentionnons, par exemple, les autorisations de pêcher, les permis d'utilisation des terres, les permis donnant accès aux carrières de gravier et de granulés.

The federal regulators have ongoing obligations, should the project proceed, to consult with First Nations about any licences or permits that would be required by the project to move forward, specifically anything that includes fisheries authorizations, land-use permits, access permits for gravel sites and granular sites.


Les concurrents doivent avoir un accès réglementé sur le plan économique aux installations et aux services sous-jacents des compagnies de téléphone titulaires afin d'offrir leurs services à large bande de la nouvelle génération.

Competitors need mandated economic access to the underlying facilities and services of the incumbent telephone companies in order to provide next generation broadband services to customers.




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accès réglementé doivent ->

Date index: 2021-08-28
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