Vertaling van "accusées les forces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

personnes accusées conjointement
joint accused

force de réserve | force en alerte | force en attente | force tenue prête en permanence
stand-by force

Groupe de forces interarmées multinational | Groupe de forces interarmées multinationales | Groupement de forces armées multinational | Groupement de forces interarmées multinational | GFIM [Abbr.]
Combined Joint Task Force | CJTF [Abbr.]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre le 30 juillet et le 2 août 2010, Ntabo Ntaberi Sheka a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises.
Ntabo Ntaberi Sheka planned and ordered a series of attacks in Walikale territory from 30 July to 2 August, 2010, to punish local populations accused of collaborating with Congolese Government forces.

Il a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises.
Ntabo Ntaberi Sheka planned and ordered a series of attacks in Walikale territory from 30 July to 2 August, 2010, to punish local populations accused of collaborating with Congolese Government forces.

12. se félicite de la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de mandater un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne; demande de nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et efficace sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas de disparition forcée, de viol ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; appelle les autorités syriennes à accorder un accès illimité, sans discriminations ni contrôles, aux organisations et aux travailleurs humanitaires, notamment à ceux œuvrant dans le domaine de la santé, et à autoriser les médias indépendants et internationaux à exercer leurs activités sans restrictions dans le pays;
12. Welcomes the decision of the UN Human Rights Council to establish a mandate for a Special Rapporteur on the situation of human rights in Syria; reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention, and alleged forced disappearances, sexual violations and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account; calls on the Syrian authorities to grant unhindered access to humanitarian agencies and workers, including medical care, without any discrimination or control and to allow independent and international media to operate in Syria without restrictions;

7. se félicite de la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de mandater un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne; demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective, de préférence par le Tribunal pénal international, sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée, de violences sexuelles ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; prie les autorités syriennes d'accorder l'accès immédiat aux organisations et aux travailleurs humanitaires, ainsi qu'aux missions d'observation, et d'autoriser les médias indépendants internationaux à exercer leurs activités dans le pays sans restrictions;
7. Welcomes the decision of the UN Human Rights Council to establish a mandate for a Special Rapporteur on the situation of human rights in the Syrian Arab Republic; reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation, preferably by the International Criminal Court into the killings, arrests, arbitrary detention, and alleged forced disappearances, sexual violations and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account by the international community; calls on the Syrian authorities to immediately grant access to humanitarian agencies and workers and to fact-finding missions and to allow independent and international media to operate in Syria without restrictions;

15. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter que d’autres personnes ne soient victimes de ces pratiques; demande de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux, et insiste sur l'appel lancé par les forces d’opposition et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux;
15. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account by the international community; takes the view that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim of seeing justice done for the Syrian people and preventing more people from falling victim to these practices; calls for full access of international humanitarian and human rights organisations as well as of the international media to the country and underlines the call made by Syrian opposition forces and demonstrators for the sending of international observers;

15. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter que d'autres personnes ne soient victimes de ces pratiques; demande de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux, et insiste sur l'appel lancé par les forces d'opposition et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux;
15. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account by the international community; takes the view that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim of seeing justice done for the Syrian people and preventing more people from falling victim to these practices; calls for full access of international humanitarian and human rights organisations as well as of the international media to the country and underlines the call made by Syrian opposition forces and demonstrators for the sending of international observers;

5. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour mener une enquête sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011, afin d'établir les faits et les circonstances de ces crimes et violations, d'en identifier les responsables et de veiller à ce qu'ils aient à répondre de leurs actes;
5. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council calling for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011 in order to establish the facts and circumstances of these crimes and violations, identify those responsible and ensure that the perpetrators are held accountable;

Toutefois, une personne pourrait simplement faire une arrestation en utilisant une force raisonnable sachant qu'elle ne serait pas accusée d'enlèvement et n'aurait pas à se défendre à grands frais devant les tribunaux pendant une année ou deux.
However, one would be able to simply make the arrest using reasonable force knowing that he or she would not be charged with kidnapping or have to defend themselves in court for a couple of years and run up huge legal fees as a result.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'aurais une question complémentaire à poser. J'ai entendu à la BBC que les forces yougoslaves avaient été accusées d'avoir envoyé des missiles FROG sur les camps de l'UCK en Macédoine et en Albanie.
Senator Forrestall: Honourable senators, by way of a supplementary question, I heard on the BBC a report that Yugoslav forces had been accused of firing frog missiles at KLA camps in Macedonia and Albania.

Tout d'abord, les Forces canadiennes doivent disposer d'un système de justice qui leur permette de juger les personnes accusées d'avoir enfreint les lois du pays et accusées d'infractions purement militaires, comme la mutinerie ou l'absence sans permission.
First, the Canadian forces require a justice system that can try offences against the ordinary law of Canada and offences that are unique to the military, such as mutiny or being absent without leave.