Vertaling van "accusations terroristes—l'accusé pourrait " (Frans → Engels) :

M. Bryan Schwartz: Il me semble qu'étant donné que l'on peut être emprisonné pendant très longtemps après avoir fait l'objet d'accusations—disons des accusations terroristes—l'accusé pourrait rester en prison pendant des années avant de subir son procès, à cause de la complexité de l'accusation.
Prof. Bryan Schwartz: It seems to me, on the idea that just because you're charged you can be kept in jail for a very long time—let's say it's on terrorism charges—you could be in jail a very long time before you came to trial, because of the complexity of the charge.

M. Spratt : Oui, et si l'enfant n'est pas accusé, ce projet de loi a, en réalité, pour effet de supprimer le pouvoir discrétionnaire que possèdent les tribunaux et de le remettre aux policiers qui décideront de porter ou non des accusations, ce qui pourrait également poser un problème.
Mr. Spratt: Yes, and if the child is not charged, what we are really doing is removing discretion from the hands of judges and putting discretion in the hands of police officers as to when to charge and when not to charge, which could be problematic as well.

Cette personne est toujours présumée innocente de cette accusation, et elle pourrait être acquittée de l'accusation initiale qui est à l'origine de sa liberté sous caution.
That person is still presumed innocent of that charge, and ultimately that person may be acquitted of that charge or acquitted of the initial charge that had him on bail in the first place.

Je comprends que cette disposition fait en sorte que le gouvernement ne voudra pas ou ne pourra pas demander l'extradition de quelqu'un qui est accusé ou qui pourrait être accusé d'avoir commis un crime.
It is my understanding that this provision is such that the government will not wish nor will it be able to demand the extradition of a person who is accused or who could be accused of having committed a crime.

286. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
286. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

282. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
282. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

L. considérant que les autorités égyptiennes ont accusé Al Jazeera de soutenir les Frères musulmans; que 20 journalistes d'Al Jazeera font l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste";
L. whereas the Egyptian authorities have accused al-Jazeera of supporting the Muslim Brotherhood; whereas 20 al-Jazeera journalists are being prosecuted on the charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’;

Un peu plus tôt, ce matin, Me Roy a résumé les accusations portées contre M. Esseghaier: une accusation de complot pour commettre une interférence dans un système de transport en association avec un groupe terroriste, complot pour meurtres en association avec groupe terroriste, deux accusations de participation aux activités d'un groupe terroriste, et une accusation d'avoir donné des instructions à une personne de commettre une activité en association avec un groupe terroriste.
Earlier this morning, Mr. Roy summarized the charges against Mr. Esseghaier: one count of conspiracy to interfere with transportation facilities in association with a terrorist group, conspiracy to commit murder in association with a terrorist group, two counts of participating in the activities of a terrorist group, and one count of giving instructions to someone to carry out an activity in association with a terrorist group.

6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;
6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes ; considers that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio , subject to later adjustment though application of the rules of entitlement;