Vertaling van "résumé les accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résumé par l'accusé
summing up by accused

résumé des titres | résumé des titres de propriété | résumé du titre
abstract of title

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

résumé à la sortie [ résumé de départ | sommaire de congé | résumé au congé ]
discharge summary

résumé | résumé du titre
abstract | summing up

condensation [ rédaction de résumé | résumé | synopsis ]
summarising [ abstracting | summarizing | summary | synopsis | abstracting and indexing services(UNBIS) ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un peu plus tôt, ce matin, Me Roy a résumé les accusations portées contre M. Esseghaier: une accusation de complot pour commettre une interférence dans un système de transport en association avec un groupe terroriste, complot pour meurtres en association avec groupe terroriste, deux accusations de participation aux activités d'un groupe terroriste, et une accusation d'avoir donné des instructions à une personne de commettre une activité en association avec un groupe terroriste.
Earlier this morning, Mr. Roy summarized the charges against Mr. Esseghaier: one count of conspiracy to interfere with transportation facilities in association with a terrorist group, conspiracy to commit murder in association with a terrorist group, two counts of participating in the activities of a terrorist group, and one count of giving instructions to someone to carry out an activity in association with a terrorist group.

646. Lors du procès d’une personne accusée d’un acte criminel, les dépositions des témoins pour le poursuivant et l’accusé ainsi que les exposés du poursuivant et de l’accusé ou de l’avocat de l’accusé, par voie de résumé, sont recueillis en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives à la prise des témoignages aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).
646. On the trial of an accused for an indictable offence, the evidence of the witnesses for the prosecutor and the accused and the addresses of the prosecutor and the accused or counsel for the accused by way of summing up shall be taken in accordance with the provisions of Part XVIII, other than subsections 540(7) to (9), relating to the taking of evidence at preliminary inquiries.

651 (1) Lorsqu’un accusé, ou l’un quelconque de plusieurs accusés jugés ensemble, est défendu par un avocat, celui-ci déclare, à la fin de l’exposé de la poursuite, s’il a l’intention d’offrir ou non des témoignages au nom de l’accusé pour lequel il comparaît, et s’il n’annonce pas alors son intention d’offrir des témoignages, le poursuivant peut s’adresser au jury par voie de résumé.
651 (1) Where an accused, or any one of several accused being tried together, is defended by counsel, the counsel shall, at the end of the case for the prosecution, declare whether or not he intends to adduce evidence on behalf of the accused for whom he appears and if he does not announce his intention to adduce evidence, the prosecutor may address the jury by way of summing up.

En résumé, non seulement les députés du Parti réformiste ont fait des accusations non fondées et injustifiées à l'endroit d'un distingué Canadien mais, en faisant ces accusations, les députés tentent de soulever une question de privilège qui n'est pas étayée par les faits, comme en atteste notamment la formulation du communiqué de presse.
To sum up, not only have Reform Party members made unwarranted and unjustified accusations without proof against a distinguished Canadian, but in making those accusations they are attempting to raise a point of privilege which is not supported by the facts, in particular the language of the press release.

Y a-t-il une loi au Canada, pénale ou civile, où un accusé doit répondre à une accusation dont les accusateurs ne sont pas connus ni présents et pour laquelle tout ce que vous recevez est un résumé d'un groupe d'accusations.Y a-t-il une loi quelque part qui.?
Is there any law in Canada, whether criminal or civil, where an accused is required to respond to an accusation in which the accusers are nameless and faceless, and what you're receiving is a précis of a group of accusations.Is there any law anywhere where that.?

Ce résumé est fourni sous forme électronique. Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de ce résumé, la Commission adresse un accusé de réception portant le numéro d'identification et publie le résumé sur l'internet.
Within 10 working days of receipt of that summary, the Commission will send a notice of receipt with an identification number and publish the summary on the internet.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

2. accuse réception, le 28 février 2011, d'une lettre du secrétaire général du Conseil contenant une série de documents destinés à la procédure de décharge 2009 (états financiers définitifs de 2009, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2009) et se félicite de cette lettre, qui constitue une étape constructive vers la garantie d'un contrôle démocratique du budget administratif du Conseil;
2. Acknowledges receipt on 28 February 2011 of a letter from the Secretary-General of the Council containing a number of documents for the 2009 Council discharge procedure (final financial statements of 2009 including accounts, financial activity report and summary of 2009 internal audits) and welcomes this as a constructive step towards ensuring the democratic accountability of the Council's administrative budget;

La Commission accuse réception sans délai du résumé.
The Commission shall acknowledge receipt of the summary without delay.

1. Au plus tard dix jours ouvrables avant l’entrée en vigueur du régime d’aide, ou l’octroi d’une aide individuelle en dehors de tout régime d’aide, exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des informations relatives à ce régime d'aide ou à cette aide individuelle, selon le modèle sous forme électronique et prévu à l'annexe I. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du résumé, la Commission envoie un accusé de réception muni d’un numéro d’identification et publie le résumé sur l’internet.
1. At the latest 10 working days before the entry into force of an aid scheme, or the granting of individual aid outside any scheme, exempted by this Regulation, Member States shall forward to the Commission, with a view to its publication in the Official Journal of the European Union, a summary of the information regarding such aid scheme or individual aid in computerised form and as laid down in Annex I. Within five working days from receiving that summary, the Commission shall send a notice of receipt with an identification number and publish the summary on the internet.