Traduction de «accusations portées depuis la cause sharpe soient » (Français → Anglais) :

J'ai, sur mon bureau, un article de journal selon lequel il se pourrait que, sur la côte est, des causes ne soient pas entendues parce qu'elles traînent depuis trop longtemps et que la Cour suprême du Canada a établi qu'une cause qui s'éternise est injuste envers l'accusé.
I have a newspaper article on my desk about cases on the east coast. It is now being questioned as to whether or not the cases will make it through court because of the longevity of the cases, and the Supreme Court of Canada's decision that if a case drags on too long it is an injustice to the accused.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition comme celle mentionnée par le député de Burnaby—Douglas, car nous avons travaillé ensemble sur ce dossier, et pour souligner que plus de cinq années se sont écoulées depuis le meurtre d'Amanda Wei Zhao, 21 ans, à Burnaby. Pourtant, sa famille en Chine attend toujours que justice soit faite car l'accusé, Ang Li, est retourné en Chine avant que des accusations ne soient portées.
Mr. Speaker, I have the honour to rise in the House today to present a petition like that mentioned by the member for Burnaby—Douglas, because we have worked together on this issue, and to note that it has been more than five years since 21 year old Amanda Wei Zhao was murdered in Burnaby, yet still her family in China is waiting for justice as the accused, Ang Li, returned to China before charges were laid.

Dans le Code criminel, on emploie les mots « sans excuse légitime » pour d'autres infractions, sans que d'autres précisions ne soient nécessaires. Des accusations sont portées, et prouvées, en vertu de ces dispositions depuis probablement le tout début du Code criminel (1645) La deuxième réserve que j'ai par rapport au projet de loi concerne la détermination de la peine.
We have other offences within the Criminal Code where the terminology “without lawful excuse” exists without additional wording and those Criminal Code charges are of long standing, going back probably to the start of the Criminal Code and have certainly been used repeatedly in any number of criminal charges that have been successful (1645) The second point I would make with regard to my reservation about the bill addresses the sentencing component.

30. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
30. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey"s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU"s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

22. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
22. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey’s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU’s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

Nous devons agir aussi sur le passé et veiller à ce que toutes les causes présentées, toutes les accusations portées depuis la cause Sharpe soient examinées au regard des lois du Canada qui protègent nos enfants contre ceux qui cherchent à en abuser.
We have to go back and make sure that all of the cases and all of the charges that have been laid since the Sharpe case, get dealt with by the laws of Canada that protect our children from those who would seek to abuse them.

M. Grimes : C'est une faible augmentation et ce chiffre est demeuré relativement stable depuis que nous recueillons ces données, c'est-à-dire celles qui concernent les causes et les accusations portées devant les tribunaux pénaux pour adultes relatives à des lois fédérales.
Mr. Grimes: It is a small increase, and that number has been relatively stable over the history of the database, so for cases within adult criminal court for federal statute charges and cases.