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Accusation de portée générale
Arguments de l'accusation
Arme tirée à distance de sécurité
Arme à longue portée
Arme à longue portée tirée à distance de sécurité
Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Chambre d'accusation
Chute accidentelle de la personne portée
Missile sol-air à moyenne portée
Missile surface-air moyenne portée
Missile surface-air à moyenne portée
Moyens de l'accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Traité FNI
Tribunal d'accusation
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Traduction de «accusations sont portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe

spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire

INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles


missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée

medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]


arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)

stand-off weapon


chute accidentelle de la personne portée

accidentally dropped while being carried


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'espère que des accusations seront portées. J'encourage le doyen de l'Université York à retirer les accusations portées contre les étudiants.

I would encourage the dean of York University to withdraw the charges against the students.


Mme Carolyn Bennett: Mais au gouvernement.Il semble que des accusations criminelles soient très rarement portées, compte tenu que la violence est tellement répandue, et quand des accusations sont portées, cela fait clairement comprendre qu'il y a quelque chose qui ne va pas et la personne visée est alors plus susceptible d'aller demander de l'aide.

Ms. Carolyn Bennett: As a government, though.It seems that criminal charges are laid very rarely for the huge amount of abuse that's going on, and when they are, the penny does drop that this is not okay, and somebody might be more likely to go and get help.


Ensuite, si le délinquant commet un deuxième acte criminel et qu'aucune accusation n'est portée.Le geste posé par Ralph Klassen était certainement assez grave pour que des accusations soient portées contre lui.

Second, if a second criminal act happens by the offender and no charges are laid.This act on its own was certainly serious enough to have charges pressed against Ralph Klassen.


En fait, au Canada, pratiquement aucune accusation n'est portée contre un individu sans.Je dirais que 99,99 p. 100 de toutes les accusations sont portées par la Couronne du chef du Canada.

In fact, no charges—just about—are laid against any individual in Canada without.I would say that 99.99% of all charges are laid by the crown in right of Canada.


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Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi

Right to information about the accusation


le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6.

the right to be informed of the accusation, in accordance with Article 6.


Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.

Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.


La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux.

This Directive lays down rules concerning the right to information of suspects or accused persons, relating to their rights in criminal proceedings and to the accusation against them.


Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur l’accusation portée contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.

It lays down common minimum standards to be applied in the field of information about rights and about the accusation to be given to persons suspected or accused of having committed a criminal offence, with a view to enhancing mutual trust among Member States.


Étant donné les récents propos du lieutenant du premier ministre au Québec, Jean Lapierre, demandant que des accusations soient portées dans le scandale des commandites, les accusations portées aujourd'hui sont pour le moins suspectes.

Given the recent comments from the Prime Minister's Quebec lieutenant, Jean Lapierre, calling for charges in the sponsorship scandal, today's charges seem suspicious at best.


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