Traduction de «accusation cet après-midi devant cette » (Français → Anglais) :

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

La première partie de cette rencontre a été commune à tous les programmes, tandis que dans l'après-midi, il y a eu des séances séparées pour l'objectif 1 et l'objectif 2.
The first part of the meeting was common for all programmes. In the afternoon there were separate sessions for Objective 1 and Objective 2.

(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.
(4) Where an accused fails to apply for an order under subsection (1) or (2) and the justice of the peace, provincial court judge or judge before whom the accused is to be tried, in this Part referred to as “the court”, is satisfied that it is in the best interests of justice that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or, if the language of the accused is not one of the official languages of Canada, the official language of Canada in which the accused, in the opinion of the court, can best give testimony, the court may, if it does not speak that language, by order remand the accused to be tried by a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury, as the case may be, who speak that language or, if the circumstances warrant, who speak both official languages of Canada.

Madame St-Pierre, les représentants des banques vont comparaître cet après-midi devant le comité et l'un des arguments, selon leur mémoire, qu'ils vont faire valoir c'est que lorsqu'ils changent un bloc de services bancaires, si je puis m'exprimer ainsi, lorsqu'ils font une offre—et ils ont toujours utilisé l'abonnement par défaut, bien que dans le secteur bancaire on n'utilise pas cette expression; on dit simplement offrir de nouveaux services—il y a des gens qui, si cette loi était adoptée, diraient oui, certains qui diraient non et certains qui ne diraient rien.
Ms. St-Pierre, the banks are coming here this afternoon to this committee and one of the points, according to their brief, that they're going to make is that in changing banking service packages, if I can put it that way, when they put out an offer—and their method has always been negative option, although in the banking sector they don't call it that; they just call it offering new services—there are some people who, if this legislation were to pass, would say yes, some who would say no, and some who wouldn't say anything.

La déclaration conjointe Union européenne — ESA sur une vision et des objectifs communs pour l'avenir de l'Europe dans le domaine spatial, qui doit être signée cet après-midi, marque une autre étape importante dans cette perspective».
The Joint EU – ESA Declaration on our "Shared Vision and Goals for the Future of Europe in Space" to be signed this afternoon is another important step in that direction".

L'autorité compétente dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents qui doivent être joints à cette dernière sur la base de la liste visée à l'article 32, paragraphe 4 (ci-après dénommée «période d'évaluation»), pour procéder à l'évaluation prévue à l'article 32, paragraphe 1 (ci-après dénommée «évaluation»).
The competent authority shall have a maximum of 60 working days as from the date of the written acknowledgement of receipt of the notification and all documents required to be attached to the notification on the basis of the list referred to in Article 32(4) (the assessment period), to carry out the assessment provided for in Article 32(1) (the assessment).

Mon projet de loi qui porte sur cette problématique a été choisi et je comparaîtrai, cet après-midi, devant le Comité permanent des affaires émanant des députés afin qu'il puisse faire l'objet d'un vote.
My private member bill on that problem has been chosen and I will appear before the Standing Committee on Private members' business this afternoon to convince them to make it votable.

Je posais la question à une des commissions des travaux publics et services gouvernementaux, au ministre responsable (1825) La question était la suivante: «Monsieur le ministre, seriez-vous d'accord pour confirmer, cet après-midi, devant cette commission et vous engagez-vous devant cette commission, à accepter d'aller en appel d'offres public dans les journaux, de préparer un avis public, de préparer un bon devis, d'analyser les soumissions et d'accepter le plus bas soumissionnaire conforme?» La réponse du ministre était, vous ne le croirez pas, était celle-ci: «Non, je ne m'engage pas à accepter la plus basse soumission conforme».
During the proceedings of a commission on public works and government services, I asked a question to the Minister of Public Works and Government Services (1825) My question was: ``Minister, are you prepared to confirm and to pledge to this commission that you will make public tenders in the newspapers, prepare a public notice and adequate specifications, review the tenders, and then accept the lowest qualified bid?'' You will not believe the minister's answer. He said: ``I will not pledge to accept the lowest qualified bid''.

J'ai demandé à pouvoir rencontrer la ministre ou ses collaborateurs en prévision de ma comparution ce matin devant le comité de la Chambre et cet après-midi devant votre comité dans l'espoir de pouvoir affirmer ici avec certitude que cette disposition fait problème.
I had requested an opportunity to meet with either the minister or the officials in advance of my appearance this morning before the House committee and this afternoon before you in the hope that I would be able to say definitively that this is a problematic provision.