Vertaling van "accordés aux propriétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

prime aux propriétaires | prix de courses | bourse aux propriétaires
purse

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

souscription de prêts aux propriétaires
homeowner underwriting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Avant l'accord du propriétaire foncier ou immobilier et, le cas échéant, avant compensation financière, tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir son réseau au point de concentration, à ses propres frais et pour autant qu'il garantisse une incidence minimale sur la propriété privée, afin d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.
1. Prior to consent from the land or property owner and, if applicable, financial compensation, every provider of public communications networks shall have the right to terminate its network at the concentration point, provided that it minimise the impact on the private property and at its own costs, in view of accessing the high-speed-ready in-building physical infrastructure.

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2 et à l'article 51, paragraphe 2, dernier alinéa, l'État membre peut procéder à une réduction linéaire des paiements directs pour l'année civile 2014, afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe VIII. En ce qui concerne cette réduction, il peut être tenu compte, en matière de paiements directs à accorder au propriétaire d'une exploitation agricole en vertu d'une demande d'aide présentée pour l'année civile 2014, d'une franchise à définir par l'État membre et ne pouvant excéder 5000 euros.
2a. By way of derogation from paragraph 2 and the final subparagraph of Article 51(2), a Member State may make a linear reduction of direct payments for 2014 in order to remain within the ceiling set out in Annex VIII. Where such a reduction is undertaken, Member States may grant an allowance of up to EUR 5 000in the event of direct payments to be granted to a farm owner as a result of an aid application submitted for 2014.

"Jusqu'au 31 mai 2015, les États membres peuvent accorder aux propriétaires d'exploitations dans le secteur du lait outre le soutien communautaire visé à l'article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 73/2009, des aides d'État correspondant à un montant total annuel allant jusqu'à 55 % du montant maximal visé à l'article 69, paragraphes 4 et 5 dudit règlement.
"Until 31 May 2015, Member States may grant state aid of a total annual amount of up to 55 % of the ceiling set out in Article 69(4) and (5) of Regulation (EC) No 73/2009 to farmers in the dairy sector in addition to Community support granted in accordance with Article 68(1)(b) of that Regulation.

L. considérant que de grandes parcelles de terre, en particulier dans les pays en développement, ont été achetées par des entreprises internationales, souvent sans l'accord des propriétaires; considérant que ces terres ne sont pas toujours utilisées pour la production de denrées alimentaires mais qu'elles peuvent l'être pour la production de matières premières destinées à l'exportation, comme le bois; considérant que cette situation menace le potentiel de production de denrées alimentaires des pays en développement,
L. whereas large tracts of land, particularly in the developing world, have been purchased by international companies, frequently without the consent of the landholders; whereas this land is not always used for food production, but can be used for the production of export commodities like timber; whereas such developments threaten the food production potential of developing countries,

Tant que ces derniers appliqueront l'accord, les propriétaires de marque n'engageront pas directement de procédure à leur encontre. Si l'expérience est concluante, les propriétaires de marque prévoient de conclure des accords similaires avec des propriétaires de centres commerciaux dans d'autres grandes villes chinoises, comme Shanghai, Guangzhou et Shenzhen.
If successful, brand owners will pursue similar agreements with landlords of major markets in other major cities in China, including those in Shanghai, Guangzhou and Shenzhen.

L'alinéa 31b) de l'Accord sur les ADPIC renferme des dispositions claires qui accordent aux propriétaires de brevet le droit d'octroyer des licences facultatives «suivant des conditions et des modalités raisonnables» et «dans un délai raisonnable».
There are clear provisions in TRIPS under paragraph 31(b) that allow patent holding companies the right to issue voluntary licences “on reasonable commercial terms” and “within a reasonable period of time”.

Adoptée par le Congrès américain en octobre 1998, la section 211 oblige les entreprises cubaines qui souhaitent faire enregistrer aux États-Unis une marque de commerce précédemment détenue par une entité nationalisée par le gouvernement cubain dans les années 60 à obtenir l'accord du propriétaire initial avant tout enregistrement.
Section 211 was adopted by the U.S. Congress back in October 1998. It obliges Cuban companies wishing to register a trademark in the U.S. previously owned by an entity, which was expropriated by the Cuban Government in the 1960s, to get the agreement of the original owner before registering.

La Commission a autorisé aujourd'hui une proposition du gouvernement britannique visant à étendre le système d'allègement fiscal accordé aux propriétaires de bateaux - # 20 millions maximum - qui donne à ces derniers une plus grande souplesse de décision pour leurs réinvestissements.
The Commission today authorised a proposal from the UK government to extend a system of tax relief for shipowners - a maximum #20 million - that gives shipowners greater flexibility in deciding when to reinvest.

Cela donnerait aux Canadiens l'assurance que les produits répondent aux normes de sécurité canadienne, tout en accordant aux propriétaires d'animaux un accès à des produits étrangers en vente libre.
This would provide Canadians with assurances that products meet Canadian safety standards while giving animal owners access to foreign over-the-counter products.