Traduction de «accords spéciaux de prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords spéciaux de prêt
special lending arrangements

Accord standard de prêt
Standard Loan Agreement

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

accord spécial de prêt
special loan agreement

prêt de transport accordé sans condition [ prêt de transport inconditionnel ]
transportation loan granted without qualification

Accord consolidé de prêts d'études garantis
Consolidated Guaranteed Student Loan Agreement

refinancement fréquent des prêts accordés | refinancement fréquent des crédits accordés
loan flipping

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by any entity referred to in Annex III’.

Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I.
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I.

A. considérant que, compte tenu de l'expiration du traité CECA, la CECA a cessé d'accorder de nouveaux prêts (sur des emprunts) depuis 1997 et qu'elle ne s'est engagée dans aucune activité de prêt en 2001, comme l'année précédente, bien que le reliquat des prêts se soit élevé, au 31 décembre 2001, à 1 150 millions d'euros concernant les prêts sur emprunts et à 117 millions d'euros concernant les prêts sur fonds propres,
A. whereas, in the light of the expiry of the ECSC Treaty, the ECSC has not granted any new loans (from borrowed funds) since 1997, and whereas, as in the previous year, it did not engage in any borrowing activity in 2001, although, as at 31 December 2001, loans outstanding amounted to EUR 1 150 million from borrowed funds and EUR 117 million from own funds,

A. considérant que, compte tenu de l'expiration imminente du traité CECA, la CECA a cessé d'accorder de nouveaux prêts (sur des emprunts) depuis 1997 et qu'elle ne s'est engagée dans aucune activité de prêt en 2001, comme l'année précédente, bien que le reliquat des prêts se soit élevé, au 31 décembre 2001, à 1 150 millions d'euros concernant les prêts sur emprunts et à 117 millions d'euros concernant les prêts sur fonds propres,
A. whereas, in the light of the imminent expiry of the ECSC Treaty, the ECSC has not granted any new loans (from borrowed funds) since 1997, and whereas, as in the previous year, it did not engage in any borrowing activity in 2001, although, as at 31 December 2001, loans outstanding amounted to EUR 1 150 million from borrowed funds and EUR 117 million from own funds,

14) "zone A": tous les États membres et tous les autres pays membres à part entière de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d'emprunt (AGE) du FMI.
14". Zone A" shall comprise all the Member States and all other countries which are full members of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and those countries which have concluded special lending arrangements with the International Monetary Fund (IMF) associated with the Fund's general arrangements to borrow (GAB).

A. considérant que, compte tenu de l'expiration prochaine du traité CECA, la CECA a cessé d'accorder de nouveaux prêts sur les emprunts contractés depuis 1997 et qu'elle ne s'est engagée dans aucune activité de prêt en 2000, bien que le reliquat des prêts se soit élevé, au 31 décembre 2000, à 1 851 millions d'euros concernant les prêts sur emprunts et à 130 millions d'euros concernant les prêts sur fonds propres,
A. whereas, in view of the forthcoming expiry of the ECSC Treaty, the ECSC has ceased to grant new loans out of borrowed funds since 1997 and did not engage in any borrowing activity in 2000, although loans outstanding amounted to EUR 1 851 million from borrowed funds and EUR 130 million from own funds at 31 December 2000,

A. considérant que, compte tenu de l'expiration prochaine du traité CECA, la CECA a cessé d'accorder de nouveaux prêts sur les emprunts contractés depuis 1997 et qu'elle ne s'est engagée dans aucune activité de prêt en 2000, bien que le reliquat des prêts se soit élevé, au 31 décembre 2000, à 1 851 millions d'euros concernant les prêts sur emprunts et à 130 millions d'euros concernant les prêts sur fonds propres,
A. whereas, in view of the forthcoming expiry of the ECSC Treaty, the ECSC has ceased to grant new loans out of borrowed funds since 1997 and did not engage in any borrowing activity in 2000, although loans outstanding amounted to €1 851 million from borrowed funds and €130 million from own funds at 31 December 2000,