Vertaling van "accord standard de prêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord standard de prêt
Standard Loan Agreement

accord spécial de prêt
special loan agreement

accords spéciaux de prêt
special lending arrangements

prêt de transport accordé sans condition [ prêt de transport inconditionnel ]
transportation loan granted without qualification

Accord consolidé de prêts d'études garantis
Consolidated Guaranteed Student Loan Agreement

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

refinancement fréquent des prêts accordés | refinancement fréquent des crédits accordés
loan flipping

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

(3) Lorsqu'un emprunteur manque à son obligation de rembourser ou qu'il informe la banque que certaines modalités de l'accord relatif au prêt sont telles qu'il lui sera peut-être impossible de s'acquitter de ses obligations, ou lorsqu'un emprunteur veut contracter des emprunts supplémentaires et que la banque estime, compte tenu de l'ensemble des dettes de l'emprunteur, qu'il conviendrait de modifier ou de réviser les modalités du prêt ou de tout accord y afférent, la banque peut, du consentement de l'emprunteur, modifier ou réviser les modalités du prêt ou de l'accord
(3) Where a borrower is in default in respect of the repayment of a loan or advises the bank that some of the terms of the agreement in connection with the loan are such that he may have to default, or where a borrower wishes to take out additional loans, and the bank is of the opinion that it would be appropriate in the light of the borrower's total repayment obligations to alter or revise the terms of the loan or any agreement in connection therewith, the bank may, with the approval of the borrower, alter or revise the terms of the loan or agreement by

(3) Lorsqu’un emprunteur manque à son obligation de rembourser ou qu’il informe le prêteur que certaines modalités de l’accord relatif au prêt sont telles qu’il lui sera peut-être impossible de s’acquitter de ses obligations, ou lorsqu’un emprunteur veut contracter des emprunts supplémentaires et que le prêteur estime, compte tenu de l’ensemble des dettes de l’emprunteur, qu’il conviendrait de modifier ou de réviser les modalités du prêt ou de tout accord y afférent, le prêteur peut, du consentement de l’emprunteur, modifier ou réviser les modalités du prêt ou de l’accord
(3) Where a borrower is in default in respect of the repayment of a loan or advises the lender that some of the terms of the agreement in connection with the loan are such that he may have to default, or where a borrower wishes to take out additional loans, and the lender is of the opinion that it would be appropriate in the light of the borrower’s total repayment obligations to alter or revise the terms of the loan or any agreement in connection therewith, the lender may, with the approval of the borrower, alter or revise the terms of the loan or agreement by

(3) Lorsqu'un emprunteur manque à son obligation de rembourser ou qu'il informe le prêteur que certaines modalités de l'accord relatif au prêt sont telles qu'il lui sera peut-être impossible de s'acquitter de ses obligations, ou lorsqu'un emprunteur veut contracter des emprunts supplémentaires et que le prêteur estime, compte tenu de l'ensemble des dettes de l'emprunteur, qu'il conviendrait de modifier ou de réviser les modalités du prêt ou de tout accord y afférent, le prêteur peut, du consentement de l'emprunteur, modifier ou réviser les modalités du prêt ou de l'accord
(3) Where a borrower is in default in respect of the repayment of a loan or advises the lender that some of the terms of the agreement in connection with the loan are such that he may have to default, or where a borrower wishes to take out additional loans, and the lender is of the opinion that it would be appropriate in the light of the borrower's total repayment obligations to alter or revise the terms of the loan or any agreement in connection therewith, the lender may, with the approval of the borrower alter or revise the terms of the loan or agreement by

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by any entity referred to in Annex III’.

L’étude confirme que le niveau actuel de 9 % est approprié par rapport au risque de crédit actuel des prêts accordés et des prêts garantis couverts par le Fonds.
The study confirmed that the current level of 9% was appropriate in relation to the credit risk of the loans and guaranteed loan operations covered by the Fund.

* Certains États membres hésitent à introduire une portabilité complète des allocations/prêts nationaux (c'est-à-dire permettre aux étudiants d'utiliser leurs allocations/prêts pendant leurs études à l'étranger), car ils craignent, dans ce cas, d'être obligés, aux termes de la législation communautaire, d'accorder des allocations/prêts portables à l'ensemble des citoyens de l'UE ayant étudié pendant une durée plus ou moins longue dans le pays en question.
* Some Member States are hesitant about extending complete portability to national grant and/or loan schemes (i.e., enabling students to use their grants/loans while studying abroad), since they fear that in so doing, they may incur the obligation, on the basis of Community law, to provide portable grants/loans to all EU citizens having studied for a shorter or longer period in their country.

Lors de la signature de l'accord concernant le prêt, M. Christophersen s'est déclaré satisfait de l'état d'avancement du programme de réformes. Il a exprimé la conviction que la Hongrie serait en mesure d'attirer un afflux substantiel d'investissements étrangers et de capitaux de sources privées qui joueront un rôle crucial dans la réalisation d'une transformation rapide de l'économie.
In connection with the signature of the loan, Vice-President Christophersen expressed his satisfaction with the progress on the reform programme. he was optimistic that Hungary would be able to attract substantial inflows of foreign investment and financing from private sources which would be crucial elements in achieving a rapid transformation of the economy.