Traduction de «accords officiels signés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]
formal agreement

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

accord dûment signé
signed agreement

accord officiel
formal arrangement

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord avec l'Albanie doit maintenant être approuvé par les États membres et sera officiellement signé à une date ultérieure, une fois que les deux parties auront accompli toutes les procédures juridiques nécessaires.
The agreement with Albania must now be endorsed by Member States and will be formally signed at a later date, once both sides complete the necessary legal procedures.

À ce jour, 29 pays et l’Union européenne (qui a signé comme une seule et même partie) se sont officiellement engagés et ont signé l’accord.
29 countries and the EU (who have signed as one single party) have formally committed and signed the Agreement to date.

L’accord UE-Brésil d’exemption de visa, qui ne remplace pas les autres accords bilatéraux signés avec différents États membres, couvre désormais les voyages à des fins touristiques ou professionnelles par les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou officiels.
The EU-Brazil visa waiver agreement, which does not replace the other bilateral agreements signed with different Member States, now covers travel for tourism or business purposes by holders of diplomatic, service or official passports.

3. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet de la participation financière de cette dernière dans les travaux de l'Observatoire, en raison d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé, appliquée par l'Observatoire, et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel, appliquée par la Norvège; prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle, du fait des différences entre les formules utilisées, le calcul par l'Observatoire de la contribution aboutit à un montant supérieur de quelque 80 000 EUR à celui de la Norvège;
3. Notes the ECA's finding that there is a disagreement between the Centre and Norway about Norway's financial participation in the Centre's work, the reason being a difference in the formula laid down in the original signed agreement, which the Centre applies, and the agreement as published in the Official Journal, which Norway applies; notes the ECA's observation that, due to the different formulas used, the Centre's calculation of the contribution is approximately EUR 80 000 higher than Norway's calculation;

3. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet de la participation financière de cette dernière dans les travaux de l'Observatoire, en raison d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé, appliquée par l'Observatoire, et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel, appliquée par la Norvège; prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle, du fait des différences entre les formules utilisées, le calcul par l'Observatoire de la contribution aboutit à un montant supérieur de quelque 80 000 euros à celui de la Norvège;
3. Notes the ECA's finding that there is a disagreement between the Centre and Norway about Norway's financial participation in the Centre's work, the reason being a difference in the formula laid down in the original signed agreement, which the Centre applies, and the agreement as published in the Official Journal, which Norway applies; notes the ECA's observation that, due to the different formulas used, the Centre's calculation of the contribution is approximately EUR 80 000 higher than Norway's calculation;

L’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour, conclu parallèlement à l’accord de réadmission, a été officiellement signé à Moscou le 4 avril 2006.
The agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of issuance of short-stay visas, in parallel to the readmission agreement, was formally initialled in Moscow on 4 April 2006.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3 du règlement, la Communauté a conclu au nom de l'Observatoire, un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre ces deux organismes, accord officiellement signé le 10 février 1999.
In accordance with Article 7(3) of the Regulation, the Community has entered into an agreement, on behalf of the Centre, with the Council of Europe for the purpose of establishing close cooperation between these two organisations, an agreement which was officially signed on 10 February 1999.

L'accord de siège entre l'Observatoire et les autorités autrichiennes, concernant, parmi d'autres éléments, l'application du Protocole sur les privilèges et les immunités, ainsi que des mesures fiscales et de sécurité, a été officiellement signé le 18 mai 2000.
The headquarters agreement between the Centre and the Austrian authorities concerning, inter alia, the application of the Protocol on privileges and immunities and tax and security measures, was officially signed on 18 May 2000.

Décision 2006/871/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie [Journal officiel L 345 du 08.12.2006] Conformément à la convention de Bonn, qui prévoit la conclusion d'accords régionaux pour les espèces énumérées dans son annexe II, la Communauté a signé le 1er septembre 1997 un accord qui vise à instaurer un cadre juridique international approprié pour la conservation des espèces et des populations d'oiseaux d'eau dont des espèces migrent dans le Paléarctique et en Afrique.
Council Decision 2006/871/EC of 18 July 2005 on the conclusion on behalf of the European Community of the Agreement on the Conservation of African-Eurasian Migratory Waterbirds [Official Journal L 345, 8.12.2006]. In accordance with the Bonn Convention, which provides for the conclusion of regional agreements for species listed in Appendix II, on 1 September 1997 the Community signed an agreement establishing an appropriate international legal framework for the conservation of migratory waterbird species and populations, individuals of which migrate in the Palaearctic and Africa.