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Vertaling van "accords internationaux serait gravement ternie " (Frans → Engels) :

Une façon de résoudre ce problème serait de considérer que le critère du "besoin économique" est rempli dès lors qu'une offre d'emploi particulière a été publiée par l'intermédiaire des services de l'emploi de plusieurs États membres pendant une certaine période (par exemple, au moyen du réseau européen d'emploi (EURES - European Employment Services)) et qu'aucune candidature valable d'un ressortissant de l'Union européenne (ou d'une personne jouissant de certains privilèges aux termes d'accords internationaux [17] ...[+++]

One way of tackling this problem would be to foresee that the "economic needs test" is deemed to be fulfilled if a specific job vacancy has been made public via the employment services of several Member States for a certain period (e.g. by means of the European Employment Services (EURES) network) and no suitable candidate from EU applicants (or certain persons privileged under international agreements [17]) has been received.


17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnai ...[+++]

17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.


Le Royaume-Uni serait évidemment gravement affecté par une telle situation en cas de non-accord : je vous rappelle que deux tiers de ses échanges sont actuellement encadrés – et protégés – par le marché unique et par les accords de libre-échange que nous avons conclus, nous, l'Union européenne, avec plus de 60 Etats partenaires.

The United Kingdom would be seriously affected by such a situation: two thirds of its trade is currently enabled – and protected – by the Single Market and the free-trade agreements of the European Union with more than 60 partner countries.


5. Lorsqu’un engagement est régi par la législation d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l’établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l’engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance ...[+++]

5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.


4. L'UE est prête à contribuer, avec des partenaires régionaux et internationaux, à la mise en œuvre d'un programme concerté de réforme pour les institutions fédérales de transition qui serait fondé sur des critères de référence précis, définis d'un commun accord, et serait assorti d'un délai de mise en œuvre.

The EU stands ready to contribute, together with regional and international partners, to the implementation of an agreed reform agenda for the TFIs on the basis of clear agreed benchmarks with a timeline for implementation.


Il a ajouté que, si nous ne tenions pas nos engagements, nous aurions sûrement à payer des amendes, que nous subirions d'autres sanctions financières et surtout que notre réputation, comme partenaires fiables dans les accords internationaux, serait gravement ternie.

He told the conference if we were not to come through on our commitments we would surely face fines or other financial penalties and, more important, our reputation as a reliable responsible partner in international agreements would be severely tarnished.


Les États membres ont indiqué qu'il serait utile de disposer d'une interprétation de l'application de l'article 11 au niveau européen, dans la mesure où il ne serait alors plus nécessaire de conclure des accords internationaux ou d'adopter des dispositions législatives internes (qui limitent l'utilisation de l'instrument).

Member States pointed out that an interpretation at European level about the application of article 11 would be useful and that no further international agreements or domestic legislation would then be required (which limit the use of the tool).


Je pense que respecter les engagements de nos accords internationaux serait suffisant.

I think commitments to the existing international agreements would suffice.


Même s'il serait plus approprié de placer la partie du règlement POP qui traite des interdictions de production et d'utilisation dans le cadre de la nouvelle législation REACH, le règlement autonome sur les POP vise à permettre une ratification rapide des accords internationaux sur les POP par l'UE.

While also the part of the POP Regulation dealing with production and use bans would fit better under the new REACH legislation, the self-standing POPs Regulation seeks to enable quick EU ratification of the international POP agreements.


- Les accords proposés par les États-Unis : la conclusion avec les États-Unis d'accords - sous leur forme actuelle - serait contraire aux obligations des États parties à la CPI au regard du Statut et pourrait être incompatible avec d'autres accords internationaux auxquels ces États sont parties;

The US proposed agreements: Entering into US agreements as presently drafted would be inconsistent with ICC States Parties' obligations with regard to the ICC Statute and may be inconsistent with other international agreements to which ICC States Parties are Parties;


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