Traduction de «accords en vertu desquels nous allions » (Français → Anglais) :

Exception 4: comme dans le cas des accords entre concurrents [voir le point (112) ci-dessus], l’exemption par catégorie s’applique également aux accords en vertu desquels le preneur de licence est obligé de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé afin de lui fournir une source d’approvisionnement de substitution, quelle que soit la durée de l’accord de licence [voir l’article 4, paragraphe 2, point b) iii)].
Exception 4: As in the case of agreements between competitors (see point (112) above) the block exemption also applies to agreements whereby the licensee is obliged to produce the contract products only for a particular customer in order to provide that customer with an alternative source of supply, regardless of the duration of the licence agreement (cf. Article 4(2)(b)(iii)).

De tels avantages peuvent découler des accords en vertu desquels une partie renonce, en tout ou partie, en faveur d'une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation unilatérale»), que des accords en vertu desquels chacune des parties renonce, en tout ou partie, en faveur d'une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation réciproque») ou encore des accords aux termes desquels les parties s'engagent à fabriquer conjointement certains produits ou à préparer conjointement certains services («production conjointe»).
Such advantages can arise from agreements whereby one party fully or partly gives up the manufacture of certain products or preparation of certain services in favour of another party (unilateral specialisation), from agreements whereby each party fully or partly gives up the manufacture of certain products or preparation of certain services in favour of another party (reciprocal specialisation) and from agreements whereby the parties undertake to jointly manufacture certain products or prepare certain services (joint production).

La Norvège a conclu avec l'UE des accords en vertu desquels elle a adopté et applique le droit de l'UE dans le domaine couvert par le règlement, et notamment l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Norway has concluded agreements with the EU, by virtue of which it has adopted and applies EU law in the field covered by the Regulation, in particular the Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ci-après dénommé «Bureau d'appui», devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'UE des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'UE dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après dénommés «pays associés».
The Regulation states that, to fulfil its purpose, the European Asylum Support Office, hereinafter referred to as the ‘Support Office’, should be open to participation by countries which have concluded agreements with the EU by virtue of which they have adopted and apply EU law in the field covered by the Regulation, in particular, Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland, hereinafter referred to as the ‘associate countries’,

Le Bureau devrait également, en accord avec la Commission, être habilité à conclure des arrangements de travail conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec des pays autres que ceux qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union.
It should also, in agreement with the Commission, be able to conclude working arrangements in accordance with the TFEU with countries other than those which have concluded agreements with the Union by virtue of which they have adopted and apply law of the Union.

Les accords en vertu desquels des copies d'un logiciel sont fournies en vue de leur revente et aux termes desquels le revendeur n'acquiert pas de licence sur les droits protégeant le logiciel, mais a seulement le droit de revendre ces copies, sont à considérer, pour l'application du règlement d'exemption par catégorie, comme des accords de fourniture de biens en vue de la revente.
Agreements, under which hard copies of software are supplied for resale and where the reseller does not acquire a licence to any rights over the software but only has the right to resell the hard copies, are to be regarded as agreements for the supply of goods for resale for the purpose of the Block Exemption Regulation.

1. L'Agence est ouverte à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.
1. The Agency shall be open to the participation of countries, which have concluded agreements with the European Community by virtue of which they have adopted and applied Community legislation in the field covered by this Regulation.

L'Autorité est ouverte à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.
The Authority shall be open to the participation of countries which have concluded agreements with the European Community by virtue of which they have adopted and apply Community legislation in the field covered by this Regulation.

(40) Les accords en vertu desquels des copies d'un logiciel sont fournies en vue de leur revente et aux termes desquels le revendeur n'acquiert pas de licence sur les droits protégeant le logiciel, mais a seulement le droit de revendre ces copies, sont à considérer, pour l'application du règlement d'exemption par catégorie, comme des accords de fourniture de biens en vue de la revente.
(40) Agreements under which hard copies of software are supplied for resale and where the reseller does not acquire a licence to any rights over the software but only has the right to resell the hard copies, are to be regarded as agreements for the supply of goods for resale for the purpose of the Block Exemption Regulation.