Traduction de «vertu desquels nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est pas le cas d'un grand nombre de nos partenaires commerciaux, raison pour laquelle nous négocions des traités bilatéraux d'investissement qui énoncent clairement les règles en vertu desquelles ces investissements seront traités une fois qu'ils auront été conclus, et ces traités d'investissement énoncent aussi clairement les règles en vertu desquelles les différends concernant les investissements sont résolus.
That is not the case with many of our trading partners, which is why we negotiate bilateral investment treaties that set out a clear set of rules under which these investments will be treated once they have been made, and these investment treaties also set out a clear set of rules under which investment disputes are resolved.

Parallèlement, nous devons pourtant prendre en considération les règles en vertu desquelles nous mettrons ces sommes à disposition et nous assurer que nous ne le débloquons pas de telle façon que les chercheurs à qui il est destiné n’y auront pas accès parce qu’ils se perdent dans la complexité des règles.
At the same time, however, we must also consider the rules according to which we will provide this money and ensure that we do not provide it in such a way that the researchers for whom it is actually intended will no longer be able to access it because they fail to navigate through complicated rules.

Et, à vrai dire, nous proposerons au cours de cette année, espérons-le, trois propositions législatives sur la réduction des rejets pour certaines pêches en particulier, outre le fait d'inciter et d'encourager les États membres à présenter des projets pilotes, en vertu desquels nous pourrons concrétiser l'introduction d'une réduction des rejets voire, éventuellement, des interdictions.
And, undoubtedly, during the course of this year we will be coming up, hopefully, with three legislative proposals on reducing discards for specific fisheries, apart from incentivising and encouraging Member States to come up with pilot projects, by virtue of which we could achieve the introduction of a reduction in discards or even, possibly, discard bans.

C'est pourquoi nous avons mis en place cette initiative ciblée pour les travailleurs âgés et, sous peu, nous conclurons ces ententes relatives au marché du travail en vertu desquelles les travailleurs pourront mettre leurs compétences à profit dans le pays entier et nous aider à construire un Canada plus fort et meilleur.
That is why we have in place the targeted initiative for older workers and, soon, new labour market agreements that will provide the help and support to people so they can go on and share this with the rest of the country and help us build a better and stronger Canada.

Il s’agit de faire preuve de bonne volonté en la matière et je pense qu’il serait bienvenu, Madame la Commissaire, que nous parvenions à un accord en vertu duquel ce Parlement pourrait obtenir de votre part des rapports réguliers sur le respect des obligations que vous avez vous-même contractées, en vertu desquelles toutes les procédures devraient être conclues dans un délai d’un an.
We just need goodwill, and I think it would be a good idea if we could agree, Commissioner, that, in relation to the commitments that you have entered into, whereby everything will be dealt with within a year, Parliament could receive regular reports from you.

En tant que parlementaires, nous devons faire preuve de toute la diligence raisonnable pour nous assurer que la loi protège bien nos enfants (1200) Devant la décision récente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'acquitter M. Sharpe au nom de la «valeur artistique», nous, en tant que législateurs, devrions nous attacher à ce point et élaborer des mesures législatives claires en vertu desquelles la pornographie juvénile serait une infraction grave.
We have to use every bit of due diligence to ensure that we as parliamentarians have the correct legislation to protect our children (1200) In light of the recent B.C. supreme court decision which acquitted Mr. Sharpe in certain cases because of “artistic merit”, we as legislators should focus on that and say no, we will draw clear legislation that makes the use of child pornography a serious crime.

- (NL) Voilà ce que je peux répondre à l'honorable député : la qualité de l'État de droit est un élément essentiel dans les négociations avec les États candidats, nous examinons donc si les mécanismes en vertu desquels un État peut être considéré comme un État de droit sont présents ou non, voilà pourquoi la qualité du pouvoir judiciaire fait aussi l'objet d'une attention soutenue.
– (NL) My response to the honourable Member is that, during the negotiations with the candidate countries, the quality of the constitutional state is an important element. We therefore examine whether the mechanisms which ensure that a state can be considered a constitutional state are in place, or not, as the case may be, and close attention is also paid to the quality of the judiciary.

Nous nous en tenons aux principes de la différenciation et des progrès basés sur le mérite, en vertu desquels les pays qui ont ouvert les négociations en 2000 peuvent rattraper ceux qui les avaient commencées plus tôt.
We are keeping to the principles of differentiation and progress according to merit, allowing countries that began negotiating in 2000 to catch up with those that began earlier.

b) En raison de l'importance des services de contrôle et d'inspection des parties et de la nécessité d'une interprétation commune de leur rôle, nous nous emploierons à adopter des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires américains et communautaires des agences scientifiques et techniques participeraient à des programmes d'échange qui leur permettront de se familiariser avec les systèmes de sécurité alimentaire de leurs homologues sur le plan des procédures d'inspection et de contrôle.
(b)?In view of the important role of the control and inspection services of each side, and the need for a common understanding of that role, we will work towards an arrangement under which US and EC officials from the respective scientific and technical agencies would participate in exchange programmes to become more familiar with their counterparts' respective food safety systems regarding inspection and control procedures.