Traduction de «accords de réadmission étaient effectivement » (Français → Anglais) :

À long terme, si les accords facilitant l'octroi des visas (et les accords de réadmission) sont effectivement appliqués, des mesures progressives sur la voie d'une libéralisation du régime des visas pourraient être envisagées pour différents pays partenaires et au cas par cas, en tenant compte de notre relation globale avec le pays concerné et pour autant que les conditions relatives à une mobilité bien gérée et en toute sécurité soient en place.
In the long-term, provided that visa facilitation and readmission agreements are effectively implemented, gradual steps towards visa liberalisation for individual partner countries could be considered on a case-by-case basis, taking into account the overall relationship with the partner country concerned and provided that conditions for well-managed and secure mobility are in place.

Au cours de la première année de mise en œuvre de l’accord, seulement 40 % des exportations de l’UE ont effectivement bénéficié des possibilités créées par l’ALE, tandis que 60 % étaient encore soumises à des droits de douane superflus.
In the first year of implementation of the agreement, only 40 % of EU exports actually benefited from the opportunities created by the FTA, while 60 % were still subject to unnecessary duties.

Parmi les exigences figurant dans la feuille de route, nombre d'entre elles se rapportent, notamment, à la nécessité de mettre effectivement et complètement en œuvre l’accord de réadmission, de gérer les frontières et la politique des visas de façon à prévenir efficacement la migration irrégulière, de disposer de documents de voyage sûrs, de mettre en place des régimes de migration et d’asile respectueux des normes internationales, de disposer de structures performantes pour combattre la criminalité organisée en mettant l’accent sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, d'instaurer et de mettre en œuvre des formes adaptées de coopération policière et judiciaire avec les États membres de l’UE et la communauté internationale, et de respecter les droits fondamentaux des ressortissants turcs et des étrangers, en accordant une attention particulière aux personnes appartenant à des minorités ou à des catégories vulnérables.
Among the requirements included in the Roadmap many refer, inter alia, to the need to implement in a full and effective manner the readmission agreement, to manage the borders and the visa policy in such a manner as to effectively prevent irregular migration, to have secure travel documents, to establish migration and asylum systems in line with international standards, to have functioning structures for combating organised crime with focus on migrants' smuggling and trafficking in human beings, to have in place and implement adequate forms of police and judicial cooperation with the EU Member States and the international community, and to respect the fundamental rights of the citizens and the foreigners with a specific attention to persons belonging to minorities and vulnerable categories.

La Commission, dans une évaluation globale récente de la politique de réadmission de l’Union, est parvenue à la conclusion que les accords de réadmission étaient efficaces pour rapatrier les migrants irréguliers.
In its recent comprehensive evaluation of the EU's readmission policy [9], the Commission concludes that EU readmission agreements are useful for repatriating irregular migrants.

La comparaison ci-dessus fait apparaître qu’entre 2004 et 2006, les prix pratiqués dans le cadre d’AAE par les producteurs couverts par ces accords (à l’exception des centrales de Paks et de Mátra) étaient effectivement supérieurs aux prix les plus élevés constatés sur le marché libre.
The above comparison shows that the PPA prices of the generators under PPA in years 2004 to 2006, with the exception of the Paks and Mátra power plants, were actually higher than the highest free market prices.

Tous étaient d'accord pour reconnaître qu'effectivement, elle a besoin de plus de ressources (1645) [Français] Mme Pauline Picard: Le montant est de presque 437 000 $.
There was agreement that yes, they did need some increased resources, which was the end result of that (1645) [Translation] Ms. Pauline Picard: The amount is almost $437,000.

Donc, il prouve indirectement que les préoccupations, autant celles de M. Comartin que celles du Bloc québécois, étaient effectivement qu'on ne lançait même pas le débat, mais qu'on prenait pour acquis que l'ensemble de la population canadienne était d'accord sur la prolifération des centrales nucléaires et, pire encore, sur sa gestion par le privé.
Therefore, this pronouncement is indirect proof that Mr. Comartin as well as the Bloc Québécois were justifiably concerned that no debate had been initiated, and that the government was taking it for granted that the Canadian public as a whole was in favour of nuclear power plant proliferation and, even worse, of private sector management of the industry.

Par exemple, dans une affaire concernant le renforcement des lois environnementales en Ontario, le tribunal a accordé davantage d'indépendance aux agences pour appliquer la loi, parce qu'elles étaient effectivement indépendantes.
I know there are examples to point out, but I'm sorry, I can't point to any.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...