Vertaling van "tribunal a accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

magnétron à accord par la tension
injected-beam magnetron | voltage-tunable magnetron

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

spire du filtre à accord réglable
tunable filter turn

Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Agreement on the Privileges and Immunities of the International Tribunal for the Law of the Sea

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
where it is possible to remedy a defect liable to render a merger void, the competent court is to grant the companies involved a period of time within which to rectify the situation.

lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la scission, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
where it is possible to remedy a defect liable to render a division void, the competent court grants the companies involved a period of time within which to rectify the situation.

Le tribunal a accordé réparation dans presque tous les cas et je dirais que cela s'explique, du moins en grande partie, par le fait que le tribunal a toujours à connaître de cas tragiques, le préjudice causé à la victime la condamnant parfois à disparaître.
The tribunal has granted relief in every case, and I submit that at least in large part it's because you almost always have somebody before the tribunal who is bleeding, in some cases bleeding to death.

(2) Le réclamant a six jours pour répondre aux objections, ou telle prorogation de délai que le tribunal peut accorder et le contestant a, pour répliquer, trois jours ou telle prorogation de délai que le tribunal peut accorder.
(2) The claimant shall have six days to answer the objections, or such further time as the court allows, and the contestant shall have three days to reply, or such further time as the court allows.

Je crois que les membres du Comité connaissent déjà assez bien les composantes du projet de loi C-30, à savoir qu'une Première nation est entièrement libre de soumettre sa revendication particulière au tribunal, que les décisions du tribunal sont exécutoires et ne peuvent que faire l'objet d'un examen judiciaire, que le tribunal peut accorder jusqu'à 150 millions de dollars par revendication, et que même si le tribunal ne peut allouer de terres, l'argent peut servir à acquérir des terres de gré à gré.
I expect that members of the committee are already familiar with the components of Bill C-30 — that it is at the sole discretion of the First Nation whether to file a specific claim with the tribunal; that the tribunal's rulings will be binding, subject only to judicial review; that the tribunal can award up to $150 million per claim and, while it cannot award land, this money can be used to buy land from willing sellers.

En effet, le tribunal peut accorder la garde ou l'accès à l'égard de l'un des enfants ou de tous ceux-ci. Ces droits peuvent être accordés à un ou plusieurs personnes pour une période définie ou non, sous réserve des conditions ou restrictions que le tribunal juge appropriées.
The order can be for any one or more persons for a definite or indefinite period and subject to such other terms, conditions or restrictions as the court thinks fit and just.

Le deuxième alinéa du présent article prévoit, dans sa première phrase, que la procédure devant le Tribunal sera précisée par son règlement de procédure qui, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, est établi par le Tribunal en accord avec la Cour de justice et soumis à l'approbation du Conseil.
Paragraph 2 of the present Article provides in its first sentence that further and more detailed provisions on the procedure before the Community Patent Court shall be laid down in the Rules of Procedure which, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, are established by the Community Patent Court in agreement with the Court of Justice and subject to approval by the Council.

Celle-ci n’exige ni n’empêche l’octroi, le rejet ou la levée des mesures provisoires et conservatoires par un tribunal d’un État contractant. Elle n’affecte pas la possibilité, pour une partie, de demander de telles mesures, ni la faculté du tribunal d’accorder, de rejeter ou de lever de telles mesures.
This Convention neither requires nor precludes the grant, refusal or termination of interim measures of protection by a court of a Contracting State and does not affect whether or not a party may request or a court should grant, refuse or terminate such measures.

Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.
Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.

Un nouvel article (8.1) permettra au Tribunal d’accorder des frais, à titre définitif ou provisoire, dans les actions intentées en vertu de la partie VII. 1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner), conformément aux Règles de la Cour fédérale (1998).
A new section, 8.1, will provide the Tribunal with the authority to award costs, on a final or interim basis, in proceedings before it under Part VII. 1 (Deceptive Marketing Practices) and Part VII (Matters Reviewable by the Tribunal) in accordance with the Federal Court Rules, 1998.