Vertaling van "accords de contribution étaient correctement " (Frans → Engels) :

L'évaluation a aussi conclu, notamment, que les accords de contribution étaient correctement gérés, bien que des organisations non gouvernementales aient éprouvé des difficultés financières, surtout aux premiers stades de l'élaboration du programme.
In terms of some of the other key findings, the evaluation concluded that the contribution agreements were effectively managed, although some of the non-governmental organizations experienced some financial challenges, especially early on in the program's development.

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 42, paragraphe 2 et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 42(2) and if no agreement has been reached, the Commission may decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 41, paragraphe 2, et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 41(2) and if no agreement has been reached, the Commission may decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 42, paragraphe 2, et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 42(2) and if no agreement has been reached, the Commission may, , decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

Mme Bonnie Morton: Vous parlez de la récupération des crédits d'impôt pour enfants; je croyais que c'était précisément ce que faisait ma propre province jusqu'à ce que j'aie découvert que les choses n'étaient pas aussi simples que cela, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral accorde une contribution supplémentaire pour aider les enfants pauvres et que le gouvernement provincial récupère ce crédit.
Ms. Bonnie Morton: When you're talking about the clawback of the child tax benefit, I believed that's exactly what was happening in my home province until I found out that it's not even as simple as where every time the federal government gives an extra contribution towards poor children, the government claws it back.

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai mentionné au paragraphe 3, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.
4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 21(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections within a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred to in paragraph 3 to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.

Par le passé, certains accords ont posé des problèmes de responsabilité et de transparence dans l'utilisation des fonds publics communautaires. Le gouvernement du pays tiers s'engageait à consacrer des montants spécifiques à certaines activités, telles que le contrôle et l'exécution ou la recherche scientifique, mais il n'apparaissait pas toujours clairement si ces activités étaient correctement réalisées.
Previously, in some agreements, there have been problems of accountability and transparency with respect to the use of Community pubic funds - the third country government committed to spending specific sums for certain activities such as control and enforcement or scientific research but it was not always clear if these activities were satisfactorily carried out.

D'abord, pour faire face aux urgences en matière de gouvernance communautaire, de sécurité publique et de santé qui sévissent actuellement au sein de la nation crie de Mathias Colomb, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien doit élaborer un plan de mesures correctives, qui devra être approuvé par la nation crie de Mathias Colomb, afin que soient remplacés des maisons ainsi que des immeubles — infrastructures gouvernementales essentielles et installations communautaires et commerciales de la nation crie de Mathias Colomb — qui couvraient une superficie totale de 1 839 mètres carrés et dont la démolition a été une conséquence directe ou indirecte de la contamination du sol. En deuxième lieu, un accord de contribution portant sur le plan de mesures correctives approuvé devra être conclu le 31 décembre 2007 au plus tard.
To address the present emergency in community governance, public safety and health at the Mathias Colomb Cree Nation, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, first, must develop a remedial action plan for approval by Mathias Colomb Cree Nation to replace homes and 1,839 square metres of Mathias Colomb Cree Nation government critical infrastructure, community and commercial facilities that were demolished as a direct or indirect result of soil contamination; and second, enter into a contribution agreement for the approved remedial action plan no later than December 31, 2007.

Pour répondre à la question posée, à savoir si nous pouvions venir à la conclusion, d'après la vérification, que les subventions et contributions du ministère étaient correctement gérées, la réponse, c'est que nous n'avons pas pu en venir à pareille conclusion.
With respect to the question of whether we could conclude from the audit that the department's grants and contributions were properly managed, the answer is we couldn't conclude that.