Traduction de «gouvernement fédéral accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
An Act to Amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977

gouvernement fédéral
federal government

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Belgique a recours à un système de cofinancement avec le gouvernement fédéral En Suède, un appui financier est accordé aux centres qui fournissent des informations et des conseils pour encourager la création d'entreprises coopératives et promouvoir le développement l'esprit de d'entreprise dans l'économie sociale.
In Belgium, this is done through a system of co-financing by the Federal government. In Sweden, financial support is given to centres providing information and advice to encourage people to start co-operative enterprises and to promote the development of entrepreneurship in the social economy.

- Intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes: nouvelle réglementation (secteur public), accord entre le gouvernement fédéral et les associations industrielles nationales (secteur privé).
- Gender mainstreaming new statutory regulations (public sector), agreement between the Federal Government and the central industry associations (private sector).

Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.
It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.

Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.
Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.

G. considérant que le président du Mexique, Enrique Peña Nieto, a chargé le gouvernement fédéral et son bureau de la sécurité de prendre des mesures immédiates et radicales, et qu'une feuille de route en vue d'une action commune a été établie de commun accord avec les familles et les représentants des étudiants disparus; que l'OEA et les Nations Unies ont instamment invité le gouvernement mexicain à enquêter sur les disparitions forcées, à punir les responsables et à protéger les familles des étudiants disparus; que dans le cas présent, le gouvernement mexicain coopère avec ces organismes internationaux multilatéraux;
G. whereas the President of Mexico, Enrique Peña Nieto, has instructed the Federal Government and his Security Office to take immediate and conclusive measures, and whereas a roadmap for joint action has been agreed together with the missing students’ families and representatives; whereas the OAS and the UN have urged the Mexican Government to investigate the forced disappearances, punish those responsible, and protect the families of the missing students; whereas in this case the Mexican Government is cooperating with these international multilateral bodies;

49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;
49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new government; calls on the new Federal Government and the new President Hassan Sheikh Mohamud to work towards reconciliation among the Somali people by building on the Garowe Agreement, in order to establish the new federal state and begin the long but important process of delivering peace, security and democracy for all Somalis;

9. soutient fermement l'Accord de paix de Djibouti et souligne l'importance de la mise en place d'institutions bénéficiant d'un large soutien et représentatives, par un processus politique auquel participeraient à terme toutes les parties prenantes; encourage, par conséquent, le gouvernement fédéral de transition à poursuivre ses efforts et invite les parties somaliennes et les autres acteurs en présence à respecter les principes de l'Accord de paix de Djibouti, à cesser les hostilités, à garantir sans plus tarder le libre accès des personnels humanitaires et de l'aide destinée au peuple somalien, à mettre un terme à tous les actes de confrontation armée, et à parvenir à un accord sur des mécanismes permanents de cessez-le-feu;
9. Strongly supports the Djibouti Peace Agreement and stresses the importance of broad-based and representative institutions established through a political process ultimately inclusive of all; encourages the Transitional Federal Government, therefore, in its efforts, and calls on the Somali parties and other stakeholders to uphold the principles of the Djibouti Peace Agreement, to cease hostilities, to ensure without delay unhindered humanitarian access and assistance to the Somali people, to terminate all acts of armed confrontation, and to reach agreement on permanent ceasefire mechanisms;

Conformément aux directives de négociation du Conseil du 16 novembre 2000, telles que modifiées par les décisions du Conseil du 27 mai 2002, du 26 novembre 2003 et du 25 novembre 2004, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Chine, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la République de l'Inde, le gouvernement de la République de Corée, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
The Commission has, in accordance with the Council Directives of 16 November 2000 as amended by Council Decisions of 27 May 2002, 26 November 2003 and 25 November 2004, conducted negotiations with the Government of China, the Government of Japan, the Government of the Republic of India, the Government of the Republic of Korea, the Government of the Russian Federation and the Government of the United States of America on an Agreement for the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project.

Je cite un document du gouvernement fédéral allemand : un tel accord entre l'Allemagne et la France pourrait constituer la base d'un accord plus large au niveau européen.
To quote from a German federal government document: "Such agreement between Germany and France could be the prelude to broader agreement at European level”.