Traduction de «accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées » (Français → Anglais) :

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

21 Le concessionnaire peut être soumis à des obligations contractuelles, qui conditionnent sa licence, selon lesquelles il doit (a) préserver une capacité spécifiée de l’infrastructure à fournir des services ou (b) rétablir un état spécifié de l’infrastructure avant de la céder au concédant au terme de l’accord de services.
21 The operator may have contractual obligations it must fulfil as a condition of its licence (a) to maintain the infrastructure to a specified level of serviceability or (b) to restore the infrastructure to a specified condition before it is handed over to the grantor at the end of the service arrangement.

Dans ce contexte, les commissaires RELEX, en accord avec le président et le Vice-président Kinnock, examineront les modalités selon lesquelles les ressources et les structures des trois services peuvent être organisées de façon optimale sur le long terme afin d'assister les commissaires RELEX dans la conduite de leurs missions, qui restent inchangées.
In this context, the RELEX Commissioners, in agreement with the President and Vice-President Kinnock, will reexamine how the resources and structures of the three services can be best organized in the longer term in order to serve RELEX Commissioners in the conduct of their portfolios which remain unchanged