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Accord international
Accord international
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Se montrer d'accord pour
Tomber d'accord sur
Traité international
être d'accord pour

Vertaling van "accords canadien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade


Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]

Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les accords canadiens pour protéger les écrivains de théâtre canadiens, distribuer les pièces de théâtre canadiennes, organiser des tournées d'artistes canadiens à l'étranger—sont-ils assez solides?

Canadian accords to protect Canadian playwrights, distribute Canadian plays, and to tour Canadian artists across borders—are they strong enough?


Quelque 350 représentants influents du secteur forestier canadien se réuniront au Centre des congrès d'Ottawa pour assister à la présentation de la nouvelle Stratégie nationale sur les forêts et à la signature du deuxième Accord canadien sur les forêts.

Some 350 of the most influential members of Canada's forest community will convene at the Ottawa Congress Centre where a new national forest strategy will be presented and the second Canada forest accord will be signed.


L'Accord sur le commerce intérieur, le seul accord canadien qui régit la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, a pris effet le 1 juillet 1995 après avoir été conclu en 1994 par le gouvernement du Canada et 12 gouvernements provinciaux et territoriaux.

The Agreement on Internal Trade is Canada's only national agreement governing the free movement of persons, goods, services and investments within Canada. On July 1, 1995, the Agreement on Internal Trade came into effect after being signed in 1994 by the Government of Canada and 12 provincial and territorial governments.


E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombé ...[+++]

E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors ...[+++]


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E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombée ...[+++]

E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors ...[+++]


Dans le cas d'un achat assujetti aux accords de libre-échange — il y a l'ALENA et il y a surtout l'Accord canadien sur le commerce intérieur; ce sont les deux plus connus —, les entreprises peuvent en appeler ou faire une demande au Tribunal canadien.

If the purchase is subject to the Free Trade Agreement — such as NAFTA and particularly the Agreement on Internal Trade here in Canada; those are the two that are best known — businesses can appeal or file an application with the Canadian Tribunal.


L’accord fera également des marchés européen et canadien des marchés plus sûrs, et ce en consolidant la coopération en matière de respect des procédures de certification et des inspections visant à garantir un niveau maximal de sécurité pour les passagers et les marchandises.

The agreement will also make the European and Canadian markets safer by strengthening cooperation with regard to compliance with certification procedures and inspections aimed at guaranteeing a maximum level of safety for passengers and goods.


Pensez-vous que l'accord américain et l'accord canadien seront similaires, ou que l'accord canadien sera « Harper allégé »?

Do you think the U.S. agreement and the Canadian agreement would be similar, or would the Canadian one be “Harper-lite”?


Des commentaires critiques de professeurs de droit canadiens et de professeurs de Harvard indiquent que l’accord envisagé pourrait revenir à réviser complètement le droit canadien en matière de droit d’auteur, de licence et de marque commerciale.

Critical comments from Canadian professors of law and also from Harvard indicate that the planned agreement could amount to a complete revision of Canadian copyright, patent and trademark law.


Nous préférons également l’accord canadien à l’accord américain.

We also prefer the Canadian agreement to the US one.




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accords canadien ->

Date index: 2022-03-02
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