Traduction de «accords anti-dumping subventions » (Français → Anglais) :

l'accord relatif aux mesures anti-dumping
the Agreement on Anti-Dumping Measures

Des discussions concernant des amendements au libellé actuel des accords anti-dumping, subventions et mesures compensatoires, en ce compris les subventions à la pêche, ont également eu lieu à l’occasion des négociations relatives au commerce mondial à Genève dans le cadre du programme de Doha pour le développement.
Discussion of amendments to the existing wording of the agreements on anti-dumping, subsidies and countervailing measures, including subsidies in fisheries, were also held in the world trade negotiations in Geneva as part of the Doha Development Agenda.

Deuxièmement, certains avantages ne sont possibles que dans un contexte multilatéral, comme de nouvelles disciplines en matière de subventions sur les plans de l’agriculture et de la pêche, un nouvel accord sur la libéralisation des échanges, de nouvelles disciplines pour les instruments anti-dumping ainsi que l’élaboration de règles plus claires et de meilleure qualité pour les accords commerciaux régionaux.
Secondly, some benefits can only be achieved in a multilateral context, such as new disciplines on farm or fishery subsidies, a new agreement on trade facilitation, new disciplines for anti-dumping tools and better and clearer rules on regional trade agreements.

Aux yeux de la Commission, la proposition d'élaborer un mécanisme temporaire de défense est totalement compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l'OMC et l'Accord anti-dumping (AAD) de cette même organisation.
In the view of the Commission, the proposal on a Temporary Defensive Mechanism is fully compatible with World Trade Organisation (WTO) law and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) and the WTO Anti-dumping Agreement (ADA).

- Assurer le respect des règles internationales du commerce (anti-dumping, anti-subventions, sauvegarde)
- Guaranteeing compliance with international trade rules (anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures)

Cela se traduit par exemple par un suivi attentif de l'utilisation des instruments de défense commerciaux (anti-dumping, anti-subventions, sauvegarde) par nos partenaires commerciaux afin d'éviter que des mesures ne soient mises en oeuvre de façon illicite.
This is ensured, for example, by careful monitoring of the use of trade defence instruments (anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures) by our trading partners, to ensure that all such measures are not implemented in an illegitimate fashion.

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

11. invite la Commission à négocier un accord multilatéral sur l'industrie de l'acier afin d'éliminer les subventions publiques et les barrières douanières et non douanières et d'établir une totale libéralisation des échanges d'acier sur le marché mondial dans le respect de normes environnementales et sociales; estime qu'il conviendrait peut-être que la Commission poursuive les discussions avec les autorités américaines pour garantir que les mesures anti-dumping ne soient pas plus sévères que les règles actuelles de l'OMC et présente par la suite une position commune UE-États-Unis dans le but de parvenir à un accord multilatéral sur l'acier;
11. Invites the Commission to negotiate a multilateral agreement on steel industry in order to eliminate public subsidies and tariff and non-tariff barriers to establish a full liberalisation of steel trade on the world market, while respecting environmental and social norms. It should maybe be appropriate for the Commission to continue the discussions with the American authorities to make sure that the anti-dumping measures do not exceed the present WTO rules, and later on to present a common EU-US position with the aim of concluding a multilateral agreement on steel;