Vertaling van "accords agricoles antérieurs restent suffisamment " (Frans → Engels) :

Des réductions sont prévues dans les deux cas, mais les niveaux autorisés en vertu des accords agricoles antérieurs restent suffisamment élevés pour perturber considérablement le cours international des céréales.
While both are slated for reduction, allowable levels under the provision of previous agricultural agreements remain high enough to cause significant harm to international grain prices.

À leur tour, certains jeunes agriculteurs ne sont pas à même, pour des raisons similaires, de témoigner d'une expérience suffisamment longue dans la gestion autonome d'une exploitation agricole (pour des raisons de droit à la pension, les parents restent parfois les propriétaires et gérants officiels d'une exploitation alors que celle-ci est, en réalité, tenue par les enfants).
Some young farmers, in turn, are not able for similar reasons to prove sufficiently long experience in managing a farm on their own (sometimes, for reasons relating to pension entitlement, a given agricultural holding formally has still the parents as its owners and managers although those are the children that actually run the farm).

Mais étant donné la situation financière actuelle du secteur agricole dans l'ouest du Canada et les perspectives de marché pour le moyen terme, il est très vraisemblable que de nombreux producteurs ne restent pas en activité suffisamment longtemps pour profiter de ces occasions futures.
However, given the current farm financial situation in western Canada and the market outlook for the medium term, there is a real possibility that many producers may not remain in business long enough to realize these future opportunities.

Nous devons veiller à ce que nos objectifs restent ambitieux de manière à pouvoir signer un accord international qui encourage suffisamment les pays en développement à suivre notre exemple.
We need to make sure that our objectives remain ambitious so that an international agreement is signed which will motivate the developing countries sufficiently to follow our example.

8. regrette qu’une évaluation de l’impact sur la durabilité (SIA) n’ait pas été produite à un stade antérieur vu le calendrier de négociation prévu; considère qu’il est essentiel que les résultats soient publiés bien avant la signature de l'accord et de prévoir suffisamment de temps pour une pleine consultation du public de sorte que les résultats de la SIA puissent influencer les résultats des négociations; demande à la Commission de consulter le Parlement, le Conseil et la société civile si l’étude SIA suggérait des exigences d’allègement et de négocier l’ALE final en conséquence;
8. Regrets that a Sustainability Impact Assessment (SIA) has not been produced at an earlier stage given the planned negotiating timetable; considers it of utmost importance that the results of the SIA be published well ahead of the signing of an agreement and that sufficient time be allowed for full public consultation so that the SIA's results can influence the outcome of the negotiations; calls on the Commission to consult the Parliament, the Council and civil society if the SIA study suggests mitigation requirements and to negotiate the final FTA accordingly;

8. regrette qu'une évaluation de l'impact sur la durabilité (Sustainability Impact Assessment (SIA)) n'ait pas été produite à un stade antérieur vu le calendrier de négociation prévu; considère qu'il est essentiel que les résultats soient publiés bien avant la signature de l'accord et de prévoir suffisamment de temps pour une pleine consultation du public de sorte que les résultats de la SIA puissent influencer les résultats des négociations; demande à la Commission de consulter le Parlement, le Conseil et la société civile si l'étude SIA suggérait des exigences d'allègement et de négocier l'ALE final en conséquence;
8. Regrets that a Sustainability Impact Assessment (SIA) has not been undertaken at an earlier stage given the planned negotiating timetable; considers it of the utmost importance that the results of the SIA be published well ahead of the signing of an agreement and that sufficient time be allowed for full public consultation so that the SIA's results can influence the outcome of the negotiations; calls on the Commission to consult Parliament, the Council and civil society if the SIA study suggests that there are mitigation requirements and to negotiate the final FTA accordingly;

Selon le troisième moyen, l’article 73 du règlement n° 40/94, l’article 6 quinquies de la convention de Paris et l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC ont été violés, en raison du fait que l’OHMI n’aurait pas suffisamment examiné l’enregistrement national antérieur.
29 According to the third plea in law, Article 73 of Regulation No 40/94, Article 6 quinquies of the Paris Convention and Article 2(1) of the TRIPs Agreement were breached on the ground that OHIM had failed sufficiently to examine the earlier national registration.

Les objectifs de la PAC restent essentiellement les mêmes que ceux définis à Berlin et précisés lors du sommet européen de Göteborg, c'est-à-dire: une agriculture compétitive, des méthodes de production respectueuses de l'environnement capables de fournir les produits de qualité qui répondent aux attentes de la société, un niveau de vie équitable et une stabilité des revenus pour la population agricole, la diversité des systèmes de production, la préservation de la diversité des paysages, le soutien des populations rurales, la simplicité de la politique agricole, le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres et la justification du soutien accordé aux agriculteurs par la fourniture des services que le public attend d'eux.
The objectives of the CAP remain the same as those established in Berlin and enhanced in the European Summit of Göteborg: a competitive agricultural sector, production methods that support environmentally friendly, quality products that the public wants, a fair standard of living and income stability for the agricultural community, diversity in forms of agriculture, maintenance of visual amenities and support for rural communities, simplicity in agricultural policy and the sharing of responsibilities among Commission and member states, justification of support through the provision of services that the public expects farmers to provide.

Dans le cadre de la procédure ouverte , il est apparu que les droits accordés par l'Etat au Crédit Agricole sur les dépôts des notaires sont anciens et bien antérieurs à l'entrée en vigueur du traité CE.
Under the proceedings that were initiated, it emerged that the rights granted by the State to Crédit Agricole on notaries' depots are long-standing, dating from well before the EC Treaty entered into force.

En presentant ses propositions, la Commission a eu present a l'esprit - que la situation des marches ne s'est pas amelioree depuis l'accord de mars 1984, et que, dans plusieurs secteurs, alle a meme deteriore; - que le taux moyeen d'inflation continue de diminuer, passant de 4,7% en 1984 a un taux estime a 4,1% pour 1985, et que la disparite des taux d'inflation des differents Etats membres s'est reduite egalement par rapport aux annees anterieures; - et enfin, que les revenus agricoles ont augmente en 1984 d'environ 4% en termes reels apres un recul en 1983.
- 2 - When presenting its proposals, the Commission bore in mind: - that the market situation has not improved since the March 1984 agreement and that for several products it has actually deteriorated; - that the average inflation rate is still falling, from 4.7% in 1984 to an esstimated 4.1% for 1985, and that the inflation rate disparities between the various Member States are also narrower than in previous years; - lastly, that farm incomes increased in 1984 by about 4% in real terms after declining in 1983.